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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser une somme de 14 465,56 euros, avec intérêts à taux légal, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

54-04-02-02-01-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - RECOURS À L'EXPERTISE. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 du maire de Perpignan lui refusant le bénéfice de la reconnaissance de maladie professionnelle, de mettre à la charge de cette commune les dépens, et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP SVA;SCP SVA;SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C..., Mme D... C... ainsi que Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à l'association Centre familial du Lazaret le permis de construire un bâtiment hôtelier ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES;SCP SVA;SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C..., Mme D... C... ainsi que Mme F... C... épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 février 2019 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré à l'association Centre familial du Lazaret le permis de construire un bâtiment...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Barsalou a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 360 876,12 euros toutes taxes comprises au titre du paiement du solde du marché dont elle est titulaire et des travaux supplémentaires réalisés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2014 avec capitalisation des intérêts, et d'annuler les...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI de Perpignan et des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement les sociétés Ingerop, Ingerop Conseil et Ingénierie et Aviva Assurances à lui verser la somme de 299 407,28 euros en réparation de son préjudice avec...

34-02-01-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grabels a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département de l'Hérault, les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de liaison...

24-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. 24-01-01-02-02 Domaine. Domaine public.... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 juillet 2016 par laquelle la directrice territoriale Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation temporaire d'une parcelle en rive gauche du canal du...

54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - LA CONCERTATION À DESTINATION DU PUBLIC PRÉVUE PAR LES... ...SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires de la côte ouest de Vias APCOV, Mme D... E...et M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 du préfet de l'Hérault portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation et littoraux de la commune de Vias...

34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...LUCAS ; LUCAS ; SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1502617, l'association Comité de défense des riverains du LIEN, M. O... S..., Mme J...S..., M. H... K..., M. M... K..., M. B... N..., M. Q... V..., M. F..., M. Y... P..., M. T... G..., M. X... U..., M. C... I..., M. R... A..., M. W... et, par une requête n° 1502634, la commune de...