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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 février 2021, 18BX04138
67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...SCP D'AVOCATS PHILIPPO PRESSECQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la commune de Gramond et l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 90 040,76 euros en réparation des préjudices qu'il attribue aux travaux d'assainissement réalisés en 2003 au droit de la grange dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1602852 du 4 octobre 2018, le tribunal a rejet...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP D'AVOCATS PHILIPPO PRESSECQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D..., épouseG..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier d'Albi à lui verser la somme de 17 460,25 euros en réparation des préjudices subis en raison de la faute commise lors de son examen d'imagerie par résonance magnétique IRM. Par un jugement n° 1403081 du 2 février 2017, le tribunal administratif de...
68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...SCP D'AVOCATS PHILIPPO PRESSECQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 10 août 2015 par laquelle le préfet de La Réunion l'a mis en demeure de procéder, conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 8 août 2013, à la démolition du bâtiment édifié sur la parcelle AO 382 à l'Entre-Deux. Par un jugement n° 1500900 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de La Réunion a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mars 2018, 17BX02589
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du... ...SCP D'AVOCATS PHILIPPO PRESSECQ...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...A...a obtenu du maire de la commune de l'Entre-Deux un permis de construire tacite le 28 avril 2016 pour le changement de destination du rez-de-jardin du bâtiment qu'il avait construit sur la parcelle cadastrée AO 382 au lieu-dit Grand Fond, pour en faire un point de vente de produits agricoles. Le préfet de La Réunion a déféré ce permis, ainsi que la décision...
14-06-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCP D'AVOCATS PHILIPPO PRESSECQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...G...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 1er au 14 octobre 2016 en vue de la désignation des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion. Par un jugement n° 1601113 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa protestation...
