Recherche de avec pour avocat SCP D'AVOCATS DHALLUIN dans la jurisprudence francophone

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Noyer et Mme A... Noyer ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les revenus mises à leur charge au titre de l'année 2018. Par une ordonnance n° 2102272 du 5 mai 2022 le président du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022 M. B... Noyer et Mme A... Noyer, représentés par Me Dhalluin, demandent à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de prononcer la décharge...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2101301 du 8 juin 2022 le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2022 M. C... B... et Mme A... B..., représentés par Me Dhalluin, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925781 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925787 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondant auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925817 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 2001834 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1601366 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2018, M. C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...

...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1601214 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juillet 2017 et 22 janvier 2018, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SNC MALOT, dont le siège social est situé 89 rue d'Albuféra à Vernon 27200, par Me Dhalluin, avocat ; la SNC MALOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001303 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ... ...SCP D'AVOCATS DHALLUIN...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Malika A, demeurant ..., par Me Dhalluin, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903463 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002...