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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la commune de B... à lui verser la somme de 206 561,54 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par les inondations de ses parcelles viticoles et, d'autre part, d'enjoindre à cette même commune de réaliser les travaux...

68-03-025-02-02-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES TOULOUSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer a délivré à la société à responsabilité limitée SARL Piersogest un permis de construire afin d'édifier un ensemble immobilier de 1 589 m² de surface de plancher sur une unit...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 2008452 la SAS Araquelle et la SARL Colombe ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision n° DP01311520P0036 du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Vernègues ne s'est pas opposé à la division foncière des parcelles cadastrées section B, n° 1372 et 1482 situées impasse des...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire du Lavandou a délivré un permis de construire n° PC 083 070 16 H 0045 à M. B... en vue de l'édification d'une maison et d'un garage sur un terrain situé avenue du Golf. L'association...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec piscine et garage sur la parcelle cadastrée section A n° 1209, au lieudit " Pascialella ", ainsi que l'avis conforme défavorable du préfet de la Corse-du-Sud en...

04-03-02-01 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. -... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Humanitude à Domicile Enseigne Millepatte a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'autorisation pour la création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile et la décision du 1er février 2019 rejetant...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 mars 2018 par laquelle le conseil municipal du Paradou a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1803965 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et mis à leur...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E..., M. I... E..., M. F... E..., et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 28 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Paradou a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Mme G... C... épouse D..., Mme H... C... et M. B... C... ont déclaré reprendre l'instance...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société CDPL pour un projet tendant à " la rénovation et l'extension d'un dépôt d'hydrocarbure et de distribution de carburants ". Par un...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER;XOUAL;SCP D'AVOCATS CGCB et ASSOCIES MONTPELLIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée CDPL pour un projet tendant...