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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 28 juin 2021, 18MA04204
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. 54-08-02-002 Procédure.... ...SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 22 février 2016 par laquelle la société Orange a prononcé son admission à la retraite à compter du 1er mars 2016, en tant qu'elle n'a pas retenu la date du 19 janvier 2015 comme date de mise à la retraite, d'autre part, d'annuler le...
49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté n° A 2015-10 du 29 janvier 2015 par lequel le maire de la commune du Rove a réglementé l'accès et la sortie des véhicules des locataires et visiteurs de la résidence " Les Masets " en interdisant à ces derniers d'emprunter le passage devant les trois propriétés cadastrées 216 et 217 pour accéder ou...
34-02-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT ; SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1404557, l'association de défense des propriétaires de la Baumaderie, Mme AU... AD...divorcéeAO..., Mme K... R...épouseW..., Mme N... AW...épouseB..., M. J... AQ..., M. AI... O..., M. X... AN..., Mme L...
49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de... ...SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sport Passion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mai 2013 par lequel le maire de la commune du Rove l'a mise en demeure de réaliser une étude acoustique, a prescrit la fermeture les dimanches et jours fériés et a fixé des horaires quotidiens d'ouverture du...
49-04 Police. Police générale. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sport Passion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 avril 2014 par lequel le maire de la commune du Rove lui a imposé la réalisation d'une étude acoustique, lui a prescrit de fermer les dimanches et jours fériés et a fixé des horaires quotidiens d'ouverture de la piste de karting qu'elle exploite. Par un jugement n° 1403107 du 24...
49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de... ...SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sport Passion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de la commune du Rove lui a imposé la réalisation d'une étude acoustique avant le 30 septembre 2014 et la fermeture jusqu'à cette date du circuit de karting qu'elle exploite...
49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de... ...SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sport Passion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014 par lequel le maire de la commune du Rove lui a imposé la réalisation d'une étude acoustique avant le 31 décembre 2014 et la fermeture jusqu'à cette date du circuit de karting qu'elle exploite...
49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de... ...SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sport Passion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mars 2015 par lequel le maire de la commune du Rove lui a imposé la réalisation d'une étude acoustique avant le 30 juin 2015 et la fermeture jusqu'à cette date du circuit de karting qu'elle exploite. Par un...
49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de... ...SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sport Passion a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le maire de la commune du Rove lui a imposé la réalisation d'une étude acoustique avant le 30 septembre 2015 et la fermeture jusqu'à cette date du circuit de karting qu'elle exploite...
03-07-04 Agriculture et forêts. ... ...SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 2013 leur ordonnant de cesser l'activité de mise sur le marché du lait provenant de leur exploitation agricole. Par un jugement n° 1305199 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 février...
