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...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, que, la société Colgate lui ayant confié le transport régulier de marchandises entre son site de Compiègne et celui situé à Jiderup Danemark, la société De Rijke Picardie a chargé la société danoise S... international transport la société S... de procéder au transport de palettes, qui devaient être prises le 7 mai 2013 sur le site de Compiègne pour être livrées...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 novembre 2017, que par acte du 24 octobre 1997, la société Mirabeau a confié à la société Colas Midi-Méditerranée la société Colas la construction d'un ensemble immobilier qui a été donné à bail commercial à la société Microélectronics ; qu'en garantie de sa dette au titre des travaux, la société Mirabeau a consenti à la société Colas, par acte notarié du 10...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Steelcase a conclu avec la société Diapason allure aménagement la société Diapason un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux de sa marque ; que la société Diapason a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; qu'alléguant l'existence de manoeuvres déloyales commises à son encontre par la société Steelcase, la société Diapason l'a assignée en réparation de son...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 17-22.445 et Y 18-12.559 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. J..., engagé par la société Martin technologies en qualité de responsable des ventes le 4 septembre 2007, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 12 octobre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s V 18-11.498, W 18-11.499, X 18-11.500, Z 18-11.502, A 18-11.503, D 18-11.506, H 18-11.509, G 18-11.510, K 18-11.512, M 18-11.513, N 18-11.514 et Q 18-11.516 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme V... et onze autres salariés de la société ISS propreté, affectés sur le site « Arcelor Mittal », faisant valoir qu'ils ne bénéficiaient pas de certains éléments de rémunération versés aux...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 février 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Requête n° V 17-20.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3 F-D rendu par la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... X... a été engagé, le 4 juin 2009, en qualité de mécanicien automobile par la société Espace Saint Germain ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail puis licencié pour faute grave le 9 décembre 2013 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 avril 2015, a annulé son licenciement et ordonné sa réintégration ; que déclaré inapte à l'issue de deux visites de...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 17-20.547 et H 17-20.728 qui sont connexes ; Donne acte à la société Electricité de France EDF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Corsica bobinage ; Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Ferme marine de Spano, en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe I de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les garanties du régime de prévoyance sont...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2016, que la société Azur technique services société ATS, depuis en liquidation judiciaire, a été chargée par la société Bois francs cottages de la réalisation de plusieurs lots à l'occasion de la construction de cottages ; qu'elle a sous-traité l'exécution d'une partie des lots à la société Peinture Normandie société PNSA ; que ce sous-traitant, placé depuis en...