Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard dans la jurisprudence francophone

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 30 juin 2017, que Mme Z... a saisi l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion l'ordre d'une plainte à l'encontre de M. A..., orthodontiste qui lui avait prodigué des soins, en sollicitant le prononcé d'une sanction disciplinaire ; que M. A..., qui l'avait assignée en paiement d'honoraires, lui a demandé réparation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi en raison de cette...

...Me Balat, Me Rémy-Corlay, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 15-12. 911 et n° Z 15-23. 261 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 15-12. 911 de la commune du Moule et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 15-23. 261 de M. X..., réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 avril 2014, que, par acte notarié du 16 mars 1989, la commune du Moule la commune a vendu une parcelle située sur son territoire à M. X...; que celui-ci, soutenant que M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours -... ...SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 14-13.690 et V 14-11.298, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Interfimo que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ; Sur les moyens uniques des pourvois principaux et...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée AVOCAT -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que MM. X..., Y... et Z... ont confié à M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à... ... Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier texte que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions auxquelles...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 février 2002 par la société Centre technique des industries de la fonderie en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement prononcé pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les traces anciennes de passage depuis le chemin aujourd'hui indivis parcelle n° 1498 jusqu'à la terrasse parcelles n° 1496, 912 et 1495, propriété de M. et Mme X... puis de la terrasse à la bergerie actuelle parcelle n° 928 appartenant à M. et Mme Y... ne constituaient pas les traces d'un passage continu allant du chemin à la bergerie mais les traces de deux accès à la terrasse, l'un depuis...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 19 novembre 2008, n° 07-42. 866, que Mme X..., employée depuis le 25 septembre 1992 par la société France informatique en dernier lieu en qualité de " programmeuse éditique ", a été licenciée pour faute le 27 janvier 2003, après avoir fait l'objet d'un avertissement notifié le 8 janvier précédent ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de...