Recherche de avec pour avocat SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 10-24011
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la DRASS de Bretagne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2012, 10-19074
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 mars 2010, que la société Saur, qui exploitait le service de distribution d'eau potable d'un syndicat intercommunal, a demandé à la société Aquitaine de gestion urbaine et rurale la société Agur, qui lui a succédé dans cette activité à la suite d'une procédure de mise en concurrence, le remboursement du montant des recettes afférentes à l'eau distribuée aux abonnés pour la période comprise...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 novembre 2011, 10-82021
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 3 mars 2010, qui, pour vol et tentative de chantage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui avait loué au mois d'août...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-18479
...SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés SFR et Orange France ont, chacune, installé une antenne relais de téléphonie mobile sur des terrains privés de la commune de Saint Pierre d'Irube situés à proximité d'une école et d'une maison de retraite ; que M. et Mme X..., habitants de la commune et parents d'élèves, estimant que ces antennes créaient un risque important de troubles pour la santé humaine, ont saisi un juge des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-26140
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Bénabent, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés France Télécom et Orange France, SFR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 2011, 10-21645
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la société Washi de ce qu'ils se désistent du pourvoi qu'ils ont formé avec M. X... ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Brasserie Berri Washington ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Berri Washington qui avait, par acte sous seing...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2011, 10-10200
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 28 mai 2009 : Attendu qu'aucun moyen n'étant articulé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 2009 : Sur premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., dans ses conclusions devant les juges du fond, après avoir soutenu qu'il n'y avait pas lieu...
