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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Attributions - Action en fixation de la contribution des... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, en application de l'article 620 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-22. 447 et J 16-22. 658 ; Sur les moyens du pourvoi de la société Allianz et les moyens du pourvoi de la société Climadef, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2016, que la société Climatisation interurbaine de la Défense la société Climadef, assurée par la société Allianz IARD la société Allianz, venant aux droits de la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ahmed X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 3 juillet 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Elodie Y...du chef d'usage de faux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2014, qu'à la suite d'une plainte pour des faits de violences, M. X... a fait l'objet, le 28 octobre 2008, d'une interpellation puis d'une mesure de garde à vue au cours de laquelle un médecin a établi un certificat médical, sur le fondement duquel un maire a pris, le 29 octobre suivant, une décision d'hospitalisation...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Réseau ferré de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Marseille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2013, que par acte authentique des 23 et 24 juillet 2001, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France a vendu à la société anonyme d'économie mixte Marseille aménagement un ensemble immobilier...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Defor sécurité en qualité d'agent d'accueil, son contrat de travail ayant été transféré à la société DS sécurité privée ; qu'une lettre de licenciement datée du 23 février 2009 lui a été remise en main propre ; qu'il a signé, le 23 février 2009, avec l'employeur, un protocole transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...