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...Me Balat, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 117, 121 et 902 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, intimant M. Y... et Mme A... ; que le 29 septembre 2014, le greffe a avisé M. X..., de ce que les intimés n'ayant pas constitué avocat, il lui appartenait de leur signifier la déclaration d'appel ; que le 16 octobre...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2017, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 24 novembre 2014, que, par deux actes séparés, la société civile immobilière Zagaya immo la SCI a donné à bail à Mme X... l'ensemble immobilier dit le Zagaya ; que M. Y... a cédé à Mme X... cent parts de la SCI et la créance qu'il...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P, considérée comme travailleur indépendant, a été liée à la société Établissement 1 la société à compter du 14 septembre 2009 par trois contrats de prestation de services, auxquels la société a mis fin par lettres des 1er et 16 octobre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 18, 41-3, dans sa rédaction applicable à la cause, et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 septembre 2015, que M. X... est propriétaire d'un appartement faisant partie d'une résidence avec services soumise au statut de la copropriété ; que l'Association des résidents du bocage Tours centre, à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 octobre 2004 par la société Clef express, en qualité de serrurier, a saisi le 10 octobre 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les quatre premières branches du deuxième moyen et le troisième moyen...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 janvier 2015, n° 13-27. 740, que, sur la requête de la société JP déco, cessionnaire du fonds de commerce d'ameublement traditionnel de...

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement - Renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans - Conditions -... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 juillet 2016, que M. Vincent X..., né en 1976, a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation, qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où, en...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmiers - Règles professionnelles - Exercice libéral - Convention... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Z..., infirmières libérales, membres d'une société civile de moyens établie à Villenave d'Ornon et liées par une convention d'exercice en commun en date du 1er mars 2001, comportant une clause interdisant à toute associée qui y mettrait fin de s'installer...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la construction et de l'habitation - Article L. 442-3 dans sa version issue de la loi n°... ...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi par plusieurs locataires d'une demande de remboursement de charges de chauffage indues, le tribunal d'instance de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version...