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...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexées : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2010, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté conjugale, après son divorce avec Mme Y..., de dire que celle-ci n'était redevable d'aucune indemnité au titre de l'occupation du logement familial ; Attendu que se prononçant, ainsi qu'elle le...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Corsi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sotrafi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 décembre 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 juin 2007, pourvoi n° E 06-16.358, qu'un ensemble routier appartenant à la société Corsi et transportant des fûts de produits dangereux...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant acte authentique en date du 28 août 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la banque a consenti aux époux X... un prêt immobilier d'un montant de 378 788 euros remboursable en trois cents mensualités au taux effectif global de 4,24943 % ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a notifié la déchéance du terme et fait délivrer un commandement aux fins de...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 février 2009, que faisant valoir que depuis son divorce prononcé par jugement du 6 janvier 2003, ses deux enfants, Davy, né le 16 décembre 1988 et Fabien, né le 16 novembre 1991, avaient leur résidence habituelle de manière alternée chez les deux parents, en désaccord sur l'attribution des allocations familiales, M. X... a demandé le 3 juin 2006...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Carnot immobilier la société, se plaignant de ce qu'une remise d'espèces n'avait pas été créditée sur son compte, a fait assigner la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la caisse en responsabilité ; Attendu que pour...

...Me Copper-Royer, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mutua équipement la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X... le liquidateur, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a engagé une action en comblement du passif social...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mai 2007, que les époux X... et Y... ont assigné la commune de Condette la commune en suppression d'une tranchée drainante passant sur leur fond et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la commune n'avait pas, en prenant la décision de creuser un fossé, perpétré une...