Recherche de avec pour avocat SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Eure-et-Loir en date du 13 juin 2008 transférant à la Société d'économie mixte SEM de la ville de Chartres la propriété d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 novembre 2007, qu'un jugement du 27 mars 2001 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de MM. Gérard et Roland X..., en leur étendant la liquidation judiciaire du GAEC des Poteaux ; que M. Y..., liquidateur, a demandé le partage de l'indivision existant entre MM. Gérard et Roland X..., leur mère Mme Elise...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la subvention d'un montant de 3 700 000 francs avait été accordée à l'Unité technique agricole de production UTAP et que la mention de la société Guyane aliment bétail GAB comme acquéreur aurait nécessité l'accord de la région Guyane pour accorder à la société GAB cette subvention indispensable au règlement du...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu selon l'arrêt attaqué statuant en référé Lyon, 16 mai 2008 que M. X... a été engagé par la société Betech en qualité de chef d'agence, qu'une clause de non concurrence était insérée dans son contrat de travail ; qu'en 1992 le salarié a informé son employeur qu'il était associé d'une société Appols, que le 22 mai 2007 la société Betech l'a licencié pour faute lourde et a initi...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 27 mars 2001 précédemment intervenu s'étant borné à surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte pénale des chefs de faux et escroquerie déposée par les époux Jouan sans décider de la contestation sur les droits et obligations en litige, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Suspension du contrat de travail - Obligation du salarié - Obligation de loyauté -... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 octobre 2006 que M. X..., engagé en qualité de moniteur d'atelier par l'Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente ARRED, par contrat à durée indéterminée du 27 octobre 2003, a été licenci...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Salaire des cadres soumis à une convention de forfaits en... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des...