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...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° B 19-25.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société coopérative...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Maurice X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme A..., et trois enfants issus d'une première union les consorts X... ; que, suivant contrat du 23...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 28 décembre 2016 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 1er décembre 2014, ayant ouvert à son égard et à l'égard de Mme X... une procédure de redressement judiciaire ; Mais...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M. Helian X..., La société X...Frères, La société d'assurances MMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 décembre 2015, qui, pour homicide involontaire et travail dissimulé, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la deuxième à 20 000 euros...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 novembre 2015, que la société Les Agrégats contrôlés, alors dirigée par M. P, a été placée en liquidation judiciaire, par jugement nommant Mme C en qualité de mandataire liquidateur ; que M. Q a été désigné en qualité de technicien, à l'effet de procéder à la réalisation des...