Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 06-20862
...SCP Boutet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. de B... C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Pierre X..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Alain X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 8 septembre 2006, rendu sur renvoi après cassation troisième chambre civile, 28 septembre 2004, pourvois n° Z 03-11. 028 et G 03-12. 209, que, le 9 décembre 1960, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2008, 07-17279
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Y... ayant pris à bail la totalité des locaux situés au 3e étage de l'immeuble appartenant à Mme de Z... situé ... rue du Faubourg Saint- Honoré ainsi qu'une partie des locaux situés au 2e étage, le cabinet A..., représentant le tuteur de la bailleresse leur a consenti le 21 mars 2001 un droit de préférence sur les locaux qui viendraient à se libérer ; qu'en décembre la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 2008, 07-15486
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Défaut - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2007, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au Palais Gourmand, alors qu'une procédure était en cours pour fixer le loyer du bail renouvelé, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 novembre 2007, 05-18761
AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'entreprise - Pratique professionnelle effective pour la... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Vu les articles 98 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié réglementant la profession d'avocat et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le bénéfice de la dispense de formation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2007, 05-21408
BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Durée - Durée initiale - Durée inférieure à trois ans justifiée par un... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, quand un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée...
