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...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime légal, a été prononcé par un jugement du 20 mai 1998 ; que la liquidation de la communauté a été ordonnée par un jugement du 28 novembre 2001 et une certaine somme allouée à Mme Y... à titre de récompense ; que cette dernière a interjeté appel du jugement ; que Claude X... étant décédé en cours d'instance, les enfants...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2007, que la société Sodimas ayant commandé des marchandises à la société CBD ayant été livrées mais n'ont pas été réglées en totalité, la société PEIE qui avait conclu avec cette dernière un contrat d'agent commercial, a assigné la société Sodimas en paiement du solde ; Attendu que la société Sodimas fait grief à l'arrêt d'avoir rejet...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait de manière explicite que le bailleur était tenu des grosses réparations et devait tenir les locaux clos et couverts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la clause visant l'acceptation des lieux en l'état, en déduire...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 21 mai 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de M. Y... et de la société AGF ; qu'à la date du 13 mars 2008, et postérieurement au 13 février 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 juin 2003 en qualité d'électro-bobinier par la société Ramet industrie, spécialisée dans la maintenance électro-mécanique, l'électronique et l'électro-bobinage en vertu d'un contrat à durée déterminée de deux mois, conclu pour faire face à un surcroît...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., qui avaient l'habitude, depuis une trentaine d'années, d'occuper gratuitement une maison d'habitation lors de leurs vacances, ont versé des sommes d'argent aux époux Z..., leurs neveu et nièce, en vue de l'acquisition de ce bien immobilier, réalisée au seul nom de ces derniers ; que s'en étant vu brutalement retirer la jouissance après trois années au cours desquelles ils y ont...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux,20 mars 2006, que la société Périgord Logis, dont M. Y... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 octobre 2001 ; que M.X..., liquidateur de la société Périgord Logis, a demandé au tribunal d'ouvrir une procédure collective à l'égard de M. Y..., en application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...