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...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boutet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société l'Equité de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., MM. Y... et Z... et la SMHSE, ès qualités ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur dernière branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages...

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Prescription civile - Délai - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 7 septembre 1978, Youssef X..., alors âgé de 3 ans, a été renversé et grièvement blessé par un véhicule conduit par M. Y..., assuré par la société CRRMA, devenue Groupama Alsace l'assureur ; qu'en 1979, une transaction est intervenue entre M. Brahim X...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1979 en qualité de chef de service, statut cadre niveau 2 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec par la société Informatique à façon, devenue en mars 2003 la société Inpact ; qu'alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis le 17 décembre...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Absence de convention d'honoraires - Simple règlement des sommes réclamées par l'avocat - Effets -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Parmentier et Didier...Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 23 juin 2005, que Mme X..., avocat, a été le conseil de M. Y... dans des procédures l'ayant opposé à son ex-épouse ou à son fils, sans convention préalable d'honoraires ; que M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une action en contestation d'honoraires...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt avant dire droit - Arrêt rejetant une demande d'évocation et ordonnant une... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Parmentier et Didier...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 02-20.561 que, se plaignant de nuisances causées par l'exercice d'une activité commerciale dans un immeuble, Mme X... et M. Y... ont assigné le propriétaire des locaux, la société Immobanque, et l'exploitant, la société Monoprix, en réparation de...

TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Portée limitée aux points critiqués par son auteur TIERCE OPPOSITION - Décision sur la... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 582 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Travaux de remise en état - Exécution aux dépens du bailleur -... ...Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2004, que la SCI Saint-Roch la SCI, propriétaire d'un immeuble dont le rez-de-chaussée a été donné à bail à usage commercial et le premier étage à usage d'habitation à la...