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...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le cahier des clauses techniques particulières, lequel avait valeur contractuelle, prévoyait expressément dans son article 1.2.3.1. le cas de la mauvaise qualité des terrains et la nécessité de procéder à des purges et au remplacement des matériaux par des matériaux d'apport de bonne qualité mis en oeuvre et compactés par couches et stipulait...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 225-55 du code de commerce ; Attendu que la révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Clause pénale - Pénalités prononcées... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Créanet ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Créanet...

TESTAMENT - Testament authentique - Signature - Défaut - Possibilité - Testateur ayant déclaré ne pas pouvoir signer - Conditions -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...Sur le moyen unique : Vu les articles 973 et 1001 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire et que, si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Emploi ou remploi - Conditions - Détermination - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Emploi ou... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2004, qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de la communauté légale à la suite de son divorce avec...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Clause de non-concurrence - Clause d'exclusivité - Effets à l'égard des autres... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2003, rendu sur renvoi après cassation Civ.3, 4 juillet 2001, pourvoi n° 00-11.563, que Mme X..., titulaire d'un bail commercial comportant une clause d'exclusivité pour la vente...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Office cantonal de la jeunesse de Lindau, agissant pour le compte de la mineure, Anna X..., a fait assigner les ayants droit de Yamine Y..., décédé en 1991, en déclaration judiciaire de paternit...