Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 février 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 22 septembre 1989 a fixé le montant de la contribution de M. X... aux charges du mariage ; qu'après le divorce des époux, prononcé par un jugement du 10 mai 1996, sur une assignation délivrée le 29 mars 1994, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 juillet 2007, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement par l'association Instep Formation ; qu'après arrêt du 21 novembre 2006 jugeant que le licenciement était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, elle a présenté une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande relative à l'indemnité légale de licenciement...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 septembre 2007, que M. X..., engagé le 17 juillet 1977 par la société Compagnie générale maritime CMA-CGM, a conclu le 1er décembre 2000 un avenant à son contrat de travail lui conférant la qualité de "chargé de mission" ; que le salarié, qui revendiquait le statut de cadre, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2008, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Intertek Testing Services Agri Services, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la...

...Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2006, que l'Union professionnelle artisanale UPA, ses confédérations et des fédérations membres ont, le 12 décembre 2001, signé un accord relatif au développement du dialogue social dans les entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers entrant dans des champs d'application définis en annexe dudit accord ; que cet accord assure le financement des actions...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis, auprès de la société Relais FNAC, la FNAC moyennant le prix de 2 499 euros, un micro-ordinateur fabriqué par la société Asus France la société Asus, pré-équipé de logiciels ; que, ne souhaitant pas utiliser l'un de ces logiciels et reprochant à la société Asus d'avoir tardé à le lui rembourser, conformément au contrat de licence d'utilisateur final apparu à l'écran lors de la...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 décembre 2007, que victime d'un accident du travail le 3 avril 2002, M. Pierre X..., mis à disposition de l'entreprise Sandres l'entreprise par la société Vedior Bis la société pour la réalisation de travaux d'élagage, a saisi la juridiction de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de...

...Me Le Prado, Me Odent, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fabrication chimique du Hainaut que sur le pourvoi incident relevé par la société le Finistère et le pourvoi provoqué formé par la société Euro chimie industrie ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Ace european group limited ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Entreprise de peinture et vitrerie Pinto et fils société Pinto...