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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42881
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 15 septembre 1997 par la société Saint-Paul international insurance company limited en qualité de "Risk Manager médical" ; qu'effectuant de nombreux déplacements professionnels, il bénéficiait de billets de train en première classe ; qu'ayant appris que le salarié avait modifié certains billets en billets de seconde...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-11769
AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Contribution due pour un... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 250 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 07-14307
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que recherchant la commune intention des parties au vu de l'acte de partage du 12 avril 1983, de l'acte du 21 juin 2001 par lequel les attributaires avaient cédé gratuitement à l'association syndicale libre ASL leurs parts indivises sur les parties communes dont faisait partie la parcelle A 420 dite zone de verdure et du fait qu'il avait été estimé nécessaire de demander à l'ensemble des colotis...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-14422
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofraco, qui exerce l'activité de courtier en assurance, et la société Ancea ont conclu un contrat par lequel la société Sofraco mettait à la disposition de la société Ancea ses produits, sa marque et son logo, tandis que la société Ancea s'engageait à lui verser des redevances et s'interdisait de négocier avec certaines compagnies d'assurance ; que la société Ancea a assigné la société Sofraco en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 07-11270
...Me Hémery, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction de proximité qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant ,légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2007, 07-81466
...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Frédéric-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 29 janvier 2007, qui, pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-21189
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard...Attendu que Claude X... est décédé le 5 mars 1997, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Patrick-Marie et Brigitte, après avoir légué, par testament authentique reçu le 23 mars 1994 par M. Y..., l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles à Mme Z..., sa compagne ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Z... et du...
