La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier. - page 5

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Moment. La condition... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Utilisation par une cour d'appel de sa... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Baraduc et Duhamel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2003, qu'un tribunal de grande instance a sursis à statuer sur une demande en révision d'un loyer commercial, introduite en 1993, opposant la société Star cinéma la société à Mme X... ainsi qu'à la SCI l'Etoile la SCI, dans l'attente de la décision...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas divers. POSTES TELECOMMUNICATIONS - La Poste -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Nicolas Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 9 du Code des postes et communications électroniques et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Somogal ayant été placée en redressement judiciaire, la société PPG Industries France a déclaré sa créance entre les mains de M. X..., représentant...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant - Fixation - Limites - Détermination. ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...la SCP Gatineau, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-46.323 et n° G 03-40.752 ; Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de l'association Vacances Voyages Loisirs l'association , occupait en dernier lieu les fonctions de directeur du centre de vacances "les Houches", confié à la gestion de l'association par le...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai d'un mois - Nécessité - Portée. En application de... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Mission s'exerçant dans le cadre d'une activité économique - Notion. Justifie... ...Me Cossa, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 20 novembre 2001, que pour rechercher des annonceurs dans la revue périodique qu'elle éditait, la...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251-3 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales la banque a consenti un prêt à la société X... la société ; que, par acte du 27 mai 1991, M. Y...

1° PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Validité - Signature du greffier non. 1° GREFFIER - Obligations - Signature de la... ...Me Hémery, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2002, que par acte d'huissier de justice du 22 avril 1999, M. X..., qui avait été entendu par la cour d'assises de la Gironde en qualité de témoin, le 19 février 1998, dans le cadre du procès suivi contre M. Y..., du chef de complicité de crimes contre l'humanité, a fait assigner...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 2004, que les sociétés civiles immobilières Les Trois roses et Les Quatre roses SCI ont fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; que la réception s'est...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...la SCP Delaporte, Briard, Trichet, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Royal Télé Ménager le 1er avril 1988 en qualité de technicien dépannage radio-télévision, s'est trouvé en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 30 octobre 1998 ; que son employeur l'a licencié le 28 novembre 1998 pour...