La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier. - page 4

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action de... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 30 juin 2003, que MM. Jean-Baptiste et Pierre X..., se portant fort de leurs cohéritiers d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Palneca, ont, par actes sous seing privé du 30 octobre 1994, cédé une partie de ce bien à la commune pour la...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause relative à la répartition des... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2003, que M. X..., propriétaire de lots issus de la subdivision du lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, alléguant supporter des charges communes générales afférentes à des services collectifs et éléments d'équipement communs ne présentant pas...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion -... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2003, qu'en garantie du solde du compte dont était titulaire dans ses livres la société X... la société, la Banque Delubac et compagnie la banque a obtenu une caution hypothécaire sur les biens de Mme X..., dirigeant de cette sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Cas - Usage des... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que sur assignation de M. X..., commissaire à l'exécution du plan des sociétés Y... petit fils et Etablissement Jean Babou, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. Y..., dirigeant, sur le fondement de l'article L. 624-5 3 , 5 et 7 du...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Pouvoirs de l'inspecteur du... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-16-1 du Code du travail, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 et les articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du Travail ayant obtenu en référé la fermeture, pour respect du repos dominical...

POSSESSION - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Possession par l'intermédiaire des habitants - Commune. PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Avocat : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 novembe 2003, que la commune de Cristinacce a assigné la commune de Marignana en revendication de la propriété de diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait grief à l'arrêt de dire que les deux communes jouissent d'un droit commun sur ces...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure préliminaire devant... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 10 septembre 2003, que, par jugement du 27 février 1996 publié au BODACC le 29 mars 1996, M. X... étant désigné administrateur, la société American softserve company société ASC a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant connu de l'affaire en qualité de représentant du ministère public.... ...la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X...

TOURISME - Société d'assistance - Obligations - Etendue - Détermination - Portée. ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Convention d'assistance... ...Me Ricard, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'hospitalisation de son père, M. X..., qui effectuait du 7 décembre 1997 au 7 janvier 1998 en compagnie de Mme Y... un séjour touristique à l'Ile Maurice, organisé par la société Via voyages aux droits de laquelle se trouve la société Havas, a...