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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dinard agence administration de biens la société Dinard, a souscrit à compter du 1er janvier 2001, auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD l'assureur, ayant pour mandataire la société R..., un contrat d'assurance « tous risques de responsabilité», réservé aux adhérents de la confédération nationale des administrateurs de biens ; qu'elle a également souscrit un contrat garantissant le remboursement...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2018, que le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat a assigné la SCI Juko, propriétaire de lots dans cet immeuble, en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande du syndicat, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte arrêté au premier appel de charges de 2015, du décompte actualisé arrêté au 4 mai...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 2018 et les productions, que la société Soprema entreprises la société Soprema a souscrit auprès de la société Axa corporate solutions assurance l'assureur une police de responsabilité civile stipulant des limitations spécifiques et distinctes du montant des garanties pour les dommages matériels, d'une part, pour les dommages immatériels, d'autre part ; qu'à l'occasion de son intervention sur le chantier de...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a souscrit le 7 décembre 2007 auprès de la société Generali vie l'assureur un contrat d'assurance sur la vie dénommé « Himalia » et effectué un versement de 82 500 euros sur ce contrat ; qu'après avoir effectué divers arbitrages et rachats partiels en cours de contrat, Mme G... a déclaré renoncer à ce contrat le 13 juillet 2015 en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'institution AG2R agirc-arrco, venant aux droits des institutions AG2R réunica arrco et AG2R réunica agirc, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 32 de l'annexe A de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, relatif au régime géré par l'Arrco, ensemble l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Bordeaux, 3 juillet 2018, que la société Flat lease group la société, qui exerce une activité de location longue durée de matériels, a chargé la société Taj l'avocat des opérations de recouvrement des impayés ; que le 16 mai 2012, les parties ont régularisé une convention d'honoraires ; que le 22 juillet 2015, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation des honoraires...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-18.799, et les productions, que le 22 mai 2010, M. P... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life LTD l'assureur, en ayant...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-18.800, que le 10 mai 2007, M. J... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life LTD l'assureur, en ayant versé la somme de 43 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n° 16-18.689, que le 5 juillet 2007, Mme Q... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life LTD l'assureur, en ayant versé la somme de 20 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation...

...SCP Célice, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 septembre 2018, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 18 mai 2017, pourvoi n°16-18.690, que le 16 juillet 2007, Mme E... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé «Imaging», souscrit auprès de la société INORA LIFE LTD l'assureur, en ayant versé la somme de 50 000 euros, investie sur un support libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation...