Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé par la société Pages jaunes le 27 janvier 1992 en qualité de conseiller commercial ; que dans le cadre d'un projet de...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa France IARD que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés TNT Express International et GD Insurance Company limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 2015, pourvoi n° 14-11.065, que la société Nokia France a vendu le 20 mars 2000...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code général des collectivités territoriales - Articles L. 2123-2 et L. 21238 -... ...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 2123-2 et L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, ne constituent-ils pas une...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par bons de commande datés des 27 novembre et 24 décembre 2013, signés à l'issue d'un démarchage à domicile, M. I... l'emprunteur a conclu avec la société Sungold agence française de l'habitat le vendeur deux contrats de fourniture et d'installation de panneaux solaires, financés par deux prêts souscrits auprès de la société Sygma banque, aux droits de...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 janvier 2018, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. N... et de Mme J... ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens, et 88 du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N..., employé par la Régie autonome des transports...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2017, que la maison dont Mme D... est propriétaire a présenté en 1995 divers désordres à la suite de mouvements de terrains consécutifs à un épisode de sécheresse, qualifié de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel du 18 juillet 1995 pour la période de mai 1989 à octobre 1993 ; que le risque...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la SCI Phenix et de Mme J..., pris en ses quatre premières branches et le premier moyen du pourvoi incident de M. R... ès qualités, pris en ses quatre premières branches, qui sont identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 8 novembre 2017 et les productions, que la Société générale a consenti à la SCI Phenix la SCI, par acte du 16 janvier...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 30 janvier 2018 et les productions, que par acte notarié du 9 septembre 2011, la société TMK Périgueux, représentée par M. N..., a cédé à la société Andrigest un fonds de commerce, exploité dans des locaux loués auprès de la SCI Vayriot Périgueux, pour un prix dont une...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2016, qu'à la suite d'une proposition de refinancement de trois prêts à taux fixe souscrits en 1997 et 2000, la société Dexia crédit local la banque a consenti en 2005 à la commune de Saint-Armel, prise en la personne de son maire en exercice, la commune un prêt d'une durée totale de dix ans stipulant, pendant trois ans, un taux d'intérêt...