Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2017, que, par acte du 16 mars 2011, la Société générale la banque a consenti à M. X... l'emprunteur un crédit immobilier remboursable en deux-cent-huit mensualités avec un différé de douze mois ; qu'invoquant l'existence d'un vice du consentement, la banque a assigné l'emprunteur en annulation du contrat de prêt ; Attendu...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 2016, que la société de droit luxembourgeois Tourism Investments and Consulting la société TIC, est propriétaire d'un bien immobilier situé en France pour lequel, sur la mise en demeure faite le 2 décembre 2010 par le responsable du centre des finances publiques de Moutiers, elle s'est engagée, par une lettre du 21 décembre suivant, à communiquer les...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2016, que la SARL Société nouvelles technologies électriques et de chauffage la SONTEC avait pour associé unique et pour gérant José G... ; que le 10 juillet 2009, celui-ci a décidé la distribution de dividendes à son profit d'un montant de 70 000 euros, prélevée sur le poste « réserves » et versée en deux fois, 35 000 euros le...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en exécution d'un contrat du 17 septembre 2010, la société Malerba a vendu, avec clause de réserve de propriété, des matériels à la société Menuiserie Idem qu'elle a livrés entre mai et juillet 2011 et facturés à hauteur de la somme totale de 87 318,66 euros ; que par un jugement du 9 août 2011, la société Menuiserie Idem a été mise en redressement judiciaire, la sociét...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 septembre 2016, que M. Y... a été engagé, le 21 février 1996, par la société Berner en qualité de voyageur-représentant-placier ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation du 16 novembre 2009 au 21 mai 2010 ; qu'au terme de ce congé, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste mais apte à un poste quasi sédentaire et sans stress ; qu'après avoir refus...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 16-21.806, J 16-21.807, K 16-21.808 et M 16-21.809 ; Sur les pourvois principaux qui sont recevables et les pourvois incidents réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2016, le syndicat CFDT-RATP a procédé à des désignations...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., titulaires d'un compte courant ouvert dans les livres de la Société générale la banque, se sont, le 11 octobre 2005, dans la limite de 275 600 euros, rendus cautions solidaires du remboursement du prêt consenti par la banque à la SCI du Carreau, dont ils sont les seuls associés, en vue de financer l'acquisition et des travaux d'aménagement d'un immeuble...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société d'assurances mutuelle MAIF que sur le pourvoi incident relevé par le directeur général des finances publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2016, que la société d'assurances mutuelle MAIF la MAIF a perçu de ses nouveaux sociétaires des droits d'adhésion et a proposé, notamment, des garanties accessoires aux garanties...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, cinquième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 22 juin 2016, que M. François X... M. X... était associé avec son frère, M. Jean-Jacques X..., dans la société en nom collectif X... la SNC ; que, le 23 mars 2012, l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune...