Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé en 1992 en qualité de marin sur le navire ... ; qu'à compter de l'année 2000, il est demeuré sur le même navire mais employé par la société le Thon du Nord ; qu'après une tentative de conciliation infructueuse menée par l'administration des affaires maritimes, il a saisi un tribunal d'instance de diverses demandes à l'encontre de son employeur ; Sur le moyen...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2017, que la société Électricité de France EDF a conclu un premier contrat de prestation de services contrat 230 pour le traitement des déchets des centrales nucléaires de Bugey et de Chinon avec la société Sita-Mos dont l'activité a été reprise par la société Alias, qui a créé le GIE Sanifa-Alias ; que deux avenants n° 1 et n° 2 ont été signés par les...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Air France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est responsable de plein droit...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Air France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est responsable de plein droit...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2011, la commune de Perpignan a notifié à la société La Halle, après taxation d'office, trois titres de recettes pour le paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE prévue par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; que, le 29 juin 2012, la...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 janvier 2017, RG n° 13/08235, que la commune de Perpignan a émis le 18 octobre 2011 et notifié, le lendemain, à la société Besson chaussures la société Besson, après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE prévue par...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 janvier 2017, RG n° 13/08232, que, le 20 janvier 2010, la commune de Perpignan a notifié à la société Besson chaussures la société Besson, après taxation d'office, un titre de recettes pour le paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure TLPE prévue par l'article L. 2333-6 du...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Simone C... est décédée le ... , laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Jacqueline, Anne-Marie, Françoise et Pierre Y... ; que ce dernier a assigné ses soeurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère et en rapport par celles-ci...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-87.622 FS-P+B N° 830 11 AVRIL 2018 FAR NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mai 2016, qu'à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, l'établissement public industriel et commercial Le Grand Port Maritime de Bordeaux le GPMB a consenti, par convention du 10 mars 2009, à la société Le Parc B... X... la société la réservation de terrains jusqu'au 30 avril 2010, en vue de leur acquisition, et stipulé une indemnité de...