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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'exercice illégal de la pharmacie en récidive et d'infraction au code de la consommation, a prononcé sur...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Fabrice X...,- M. Charles Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 février 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef d'exercice illégal de la profession de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Produits terre nature,- Mme Anne X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 8 avril 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre elles pour exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Icare assurance hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages en résultant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofinco exerçant sous...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de la juridiction de...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Demande tardive - Demande après le dépôt du rapport d'expertise - Portée... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lion salaisons Normandie la société a assigné son assureur, la société Axa France IARD l'assureur, pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme représentant l'indemnité due à la suite de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société Promondo et de M. Lukas X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires ; Sur le premier...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2009, que la société Immobilière de Joux est propriétaire de terrains sur lesquels elle a consenti, d'une part, un bail rural à la société Domaine de Joux, d'autre part, un contrat de fortage à la société Port Revin bétons, aux droits de laquelle est la société Granulats Rhône-Alpes ; que cette seconde convention, conclue en 1984 pour une période de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES EQUILIBRE ATTITUDE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour mettre à néant l'ordonnance ayant enjoint à M. X... de payer à la société Lyonnaise des Eaux la somme de 2 319, 41 euros au titre de sa consommation d'eau, débouter cette société de ses demandes et la condamner à payer une certaine somme...