Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., né le 17 avril 1943, militaire à la retraite ayant repris une activité salariée avant d'être licencié, a contesté devant une juridiction civile le fait que ses allocations du régime d'assurance chômage versées du 16 septembre 2003 au 30 juin 2005, avaient été diminuées d'un montant correspondant à 75 % de sa pension militaire ; que, dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 4 octobre 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société Nutrilife du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 novembre 2011, que M. X... a été engagé le 16 juin 2004 en qualité de " gardien réceptionniste de déchèterie " par la société Onyx Poitou Charentes, devenue Veolia propreté Poitou Charentes ; que son employeur lui ayant notifié deux avertissements le 1er juin 2007 et le 10 octobre 2008 et deux mises à pied les 26 juin 2007 et 21 octobre 2008, il a saisi le conseil de...

CHOSE JUGEE - Etendue - Exclusion - Cas - Qualification par le juge de sa décision JUGEMENTS ET ARRETS - Décision ayant qualifié sa... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qualifié de contradictoire, rendu par un tribunal de commerce le 7 décembre 2007, a condamné la société ITT, aux...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2012, que prétendant avoir été victime, au cours d'un séjour effectué entre le 30 juin et le 9 juillet 2006, du vol de ses bijoux qu'elle avait déclaré avoir déposés dans le coffre individuel de sa chambre d'hôtel, lequel verrouillé à l'aide d'un code personnel n'avait fait l'objet...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2012, que Mme X..., d'abord employée en qualité de secrétaire administrative par une société exploitant un cabinet immobilier dont les actions ont été cédées à la société Citya immobilier, ultérieurement devenue Citya Nantes la société Citya, a été embauchée en qualité de « comptable gérance » par la société Nant'immo à l'issue du préavis donné pour sa démission...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2011, que par marché de travaux en date du 30 juin 1999, la SCI Le Parc des oliviers la SCI a confié à la société ACLB la réalisation de travaux de gros oeuvre ; que celle-ci a assigné, en paiement d'un solde restant dû, la SCI qui a formé une demande reconventionnelle en paiement ; Attendu que pour la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2012, que la société ATY company la société ATY a chargé la société UTE de procéder au déplacement de marchandises jusqu'au siège de la société MS France ; qu'à destination, une personne se déclarant employé de la société MS France a demandé au transporteur de décharger les marchandises sur un parking à un autre niveau ; que le chauffeur de la société UTE a procédé à la livraison des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2012, que la société Paris Condorcet, constituée entre M. X... et M. Y..., a, le 8 septembre 2009, acquis le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie de M. Y... ; qu'un litige ayant ultérieurement opposé M. Y... à M. X... et à la société Financière euro Condorcet, devenue associé majoritaire de la société Paris Condorcet, cette dernière, soutenant avoir ét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant M. X...à la société Clinique du Château de Préville à la suite de la résiliation de son contrat d'exercice de praticien clinique conclu pour une durée indéterminée, un jugement du 25 octobre 2006 a prononcé l'annulation du protocole transactionnel conclu entre les parties...