La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinie - page 3

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 06-20.191 et E 06-20.268 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-20.191, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il n'était pas établi que la démolition des immeubles occupant le terrain constituait une source de préjudice, compte tenu de la situation au coeur d'une zone d'aménagement concerté et de sa vocation à être revendu ou préempté suivant sa valeur de terrain...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 mai 1988 en qualité de visiteuse médicale par la société Arkopharma, laquelle a été reprise le 1er février 2007 par la société Medicothera ; que la salariée a été élue aux fonctions de déléguée du personnel le 24 avril 2008 ; que son contrat de travail prévoyait notamment le versement d'indemnités kilométriques ; que le 21 février 2006, un accord collectif...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 11-22. 777 et R 11-22. 805 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 11-22. 777de la société Honeywell matériaux de friction : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie la caisse a notifié à la société Honeywell matériaux de friction l'employeur que le taux de la cotisation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 550 F-D du 28 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 4, 2e paragraphe, 1re ligne, au lieu de « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement et rejette les demandes de la société EDTO au titre de la vente d'un porte-outil », il faut lire « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, infirmant le jugement, il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 11-22. 773 et n° M 11-22. 801 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F11-22. 773 de la société Honeywell matériaux de friction : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie la caisse a notifié à la société Honeywell matériaux de friction l'employeur que le taux de la cotisation...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en dernier ressort Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 31 mars 2011, que M. X..., salarié de la société Gouet la société, a déclaré, le 16 octobre 2007, un cancer broncho-pulmonaire primitif, maladie inscrite au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que la caisse d'assurance retraite et de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause les sociétés Guillaumat et Piel et Outillage Elbé, contre lesquelles n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EDTO, qui fait partie du « groupe Rougier », exerce une activité de négoce de matériels électriques et d'outils coupants et perforants pour le bois et commercialise notamment un porte-outil dénommé « Rotoprofil » ; qu'elle a connu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 novembre 2006, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1993 par la société compagnie générale d'entreprises automobiles la société CGEA, aux droits de laquelle se trouve la société Véolia propreté, en qualité de chargée d'études et de développement ; qu'à compter du 1er juin 1997, elle a été promue cadre responsable du département "Onyx Centre de Stockage" au sein de la direction...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 rue Léon Maurice Normann le syndicat s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine rendue le 20 décembre 2006 portant transfert de propriété au profit de ce département de l'immeuble lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant bénéficier des dispositions du code du travail en qualité de gérant de succursale, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la société Yves Rocher au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de...