Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 février 2012, que Mme X..., salariée de la société Etablissements Burdin-Bossert, a adressé le 23 janvier 2009 à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la caisse une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical du 16 février 2009 faisant état d'une épaule droite douloureuse et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Institut de formation de Saint-Quentin-en-Yvelines, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2011, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la restitution des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 mars 2010, que, sur déclaration de M. X..., son dirigeant, la société X... la société a été mise en liquidation judiciaire immédiate par jugement du 10 janvier 2007, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 janvier précédent ; que M. Y..., désigné liquidateur le liquidateur, a assigné M. X... en paiement de l'insuffisance...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions, que Mme X..., salariée de la société Trois Suisses l'employeur, a effectué, le 21 février 2005, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, aux droits de laquelle vient la caisse de Lille-Douai la caisse, une...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Elie X..., qui a travaillé de 1951 à 1989 pour la société BP France, aux droits de laquelle vient la société Inéos Manufacturing France l'employeur en qualité d'aide-chimiste puis d'opérateur au...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 40 de la loi n° 2008-1330 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Désiré X..., salarié de 1951 à 1989 de la société Eternit la société, a effectué, le 2 mai 1987, une déclaration de maladie professionnelle en produisant un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Arcelormittal Méditerranée de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Arcelormittal Méditerranée la société, a été victime, le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11-1 et 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que le premier de ces textes doit être interprété en ce sens que le cadre ayant des missions de responsabilité dans un établissement doit disposer d'une capacité d'initiative, d'un pouvoir...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur et R. 441-1 du même code dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conducteur routier salarié de la société Walon France l'employeur, a été victime en Italie, le 17 septembre 1991, d'un accident de la circulation que la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 24 février 2011, que M. X..., dont les droits à pension de retraite auprès du Régime social des indépendants RSI avaient été liquidés à effet du 1er mars 2005, a poursuivi une activité indépendante en application de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 15 II de la loi n° 2003-775 du 21 août...