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...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de son pourvoi n° W 11-23.822 formé contre l'arrêt RG n° 10/09 152 du 28 juin 2011 qui a confirmé l‘ordonnance du juge-commissaire du 6 avril 2010 ayant admis la créance de la Société générale au passif de la SCP Bettinger, cette dernière a présenté une question prioritaire de constitutionnalité "tirée de l'atteinte, par les dispositions de l'article L. 622-28 , alinéa 1er du code de commerce, aux droits et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession - Vente de gré à gré - Transfert... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Albert X... et son épouse, Camille Y..., ont fait donation à leurs enfants, Claude X... et Mme X..., indivisément et par moitié chacun...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 17 juillet 2009 le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du Centre hospitalier de Rochefort a décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail pour faire une étude sur la mise en place au sein de l'établissement d'une unité de surveillance médicale...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le procès verbal de délibération du conseil d'administration constituait une offre d'achat du terrain, émise le 16 avril 2009 par la société d'habitations à loyer modéré Mon Logis société HLM, que la déclaration d'aliéner, rédigée et signée par le notaire, ne constituait pas un commencement de preuve par écrit d'une promesse synallagmatique de vente...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2009, que M. X..., salarié de la société Sabena Technics DNR, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, en application d'un accord du 28 avril 1997, à titre de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire prévaloir son interprétation de l'accord collectif au regard de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2009, que des salariés de la société Sabena Technics DNR ont saisi la juridiction prud'homale de demandes, en application d'un accord du 28 avril 1997, à titre de rappel de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut faire prévaloir son interprétation de l'accord collectif au regard de la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 janvier 1986 par la société KPMG en qualité de premier assistant contrôleur ; qu'il est devenu manager, statut cadre, le 1er février 2002, puis manager délégué par avenant du 10 mars 2005 ; qu'il a été licencié le 6 avril 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre de rappel de salaires, de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2010, qu'un immeuble à usage industriel, assuré selon police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France société AGF, a été édifié au 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie à Choisy-le-Roi ; que la réception est intervenue le 1er juin 1988 ; que le 5 janvier 2001, lors d'une réunion d'expertise relative à un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2010 et les productions, que la société Plasticos international BV la société Plasticos a conclu en 2002 avec la société Si Pack la société SIP un contrat d'agence commerciale portant pour une période de deux ans sur des produits de conditionnement viande MAP et pour une durée indéterminée sur d'autres produits de conditionnement sélectionnés ; que la société Alma a assuré la fabrication des...

...Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...Attendu que par acte authentique du 11 juin 1990, la Société générale a conclu avec M. X..., entrepreneur en chaudronnerie, une convention de compte courant garantie par une hypothèque sur un immeuble situé... ; que par acte notarié du 21 août 1996, M. X... a consenti à son épouse, Mme Y..., un bail emphytéotique d'une durée de quatre vingt dix-neuf ans sur l'immeuble hypothéqué moyennant une redevance annuelle de 152, 44 euros ; qu'à la suite de divers incidents de paiement, la Société générale et M. X... ont...