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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-20353

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10-20353
Numéro NOR : JURITEXT000025219401 ?
Numéro d'affaire : 10-20353
Numéro de décision : 51200316
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-26;10.20353 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 17 juillet 2009 le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Centre hospitalier de Rochefort a décidé de recourir à un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail pour faire une étude sur la mise en place au sein de l'établissement d'une unité de surveillance médicale continue polyvalente ; que le Centre hospitalier a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir l'annulation de la délibération ;
Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 17 juillet 2009, l'arrêt retient qu'il est établi que le Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer doit déménager en 2010/2011, que la fusion ne fait que préfigurer la nouvelle organisation de l'hôpital, qu'il apparaît que les critiques apportées par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, quel que soit leur bien fondé, sont essentiellement liées au caractère provisoire de la mise en place de la fusion des services dans la mesure où elle est réalisée dans les locaux anciens avant le déménagement, qu'en grande partie elles découlent de la vétusté des locaux, qu'il s'avère que la réorganisation concerne vingt-six salariés sur mille ce qui reste assez limité, et que le projet en soi ne donne pas lieu à contestation mais plutôt les conditions de sa réalisation, qu'en définitive la cour considère que cette expertise serait prématurée et qu'elle ne porte pas sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L. 4612-8 du code du travail ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans vérifier si la fusion des deux services ne constituait pas un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne le Centre hospitalier de rochefort aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre hospitalier de Rochefort à payer au Comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail du Centre hospitalier de Rochefort la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :


Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour le Comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail du Centre hospitalier de Rochefort.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la délibération du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Rochefort du 17 juillet 2009 d'avoir recouru à un expert, la société Secafi-CTS de Lyon ;
AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents et adoptés, le premier juge a considéré que la désignation d'un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail était en relation avec l'ordre du jour du CHSCT du Centre Hospitalier de Rochefort sur Mer du juillet 2009, qui comportait la mise en place de l'unité de surveillance médicale continue polyvalente ; que l'article L.4614-12, 2 du code du travail dispose que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L.4621-8 du même code, à savoir notamment toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit de la fusion au sein du Centre Hospitalier de Rochefort sur Mer, qui compte 252 lits de médecine, chirurgie et obstétrique, de deux unités, celle de la surveillance médicale des soins continus et celle des soins continus en cardiologie sur le même lieu géographique, en une unité de surveillance médicale continue polyvalente de 14 lits, dont les 8 lits de la surveillance médicale des soins continus et 2 lits des soins continus en cardiologie ; que les 4 lits restants des soins continus en cardiologie sont transformés en lits de médecine cardiologique ; que l'unité cardiologie-pneumologie comprend désormais 30 lits organisée en trois secteurs ; que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail soutient que la fusion a des répercussions sur le service des soins continus, le service de pneumologie et celui de cardiologie, qu'il entraîne une surcharge de travail, que la sécurité des patients est compromise dans la nouvelle unité de cardiologie-pneumologie compte tenu de la configuration des lieux par rapport au système mis en place de la télémétrie (un seul poste de contrôle et absence de bip personnel pour les infirmières), que de nombreux arrêts de travail sont survenus dans les deux nouvelles unités du fait de l'épuisement physique et psychologique du personnel, que les nouvelles structures sont inadaptées en termes d'hygiène et de sécurité, les chambres des patients n'étant pas équipées de toilettes, ni de douche (toilettes communes sans barre ni sonnette pour 4 lits transférés en cardiologie-pneumopathologie et pour 10 lits en unité de surveillance médicale continue polyvalente) et les patients de l'unité de surveillance médicale continue polyvalente étant en mesure de prendre des repas préparés dans la cuisine centrale, acheminés dans les chambres dans de mauvaises conditions d'hygiène (passage dans la cour et par l'ascenseur des malades), que la formation du personnel, qui devient pluridisciplinaire, est insuffisante et que le binôme nécessaire d'une infirmière spécialisée de chaque ancienne unité n'est pas assuré ; que le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail produit à l'appui de ses dires notamment un courrier du Dr X... du 28 janvier 2010 adressé au DRH du Centre Hospitalier de Rochefort sur Mer pour l'alerter sur la situation critique du service de cardiologie-pneumologie en ce qui concerne la charge de travail (une seule infirmière pour 30 lits de nuit, réduction du nombre d'aides-soignantes de jour) ainsi qu'un constat établi par Me Y..., huissier de justice, le 22 février 2010 établissant les conditions matérielles relevées ci-dessus ; que toutefois, il est établi que le Centre Hospitalier de Rochefort sur Mer doit déménager en 2010/2011 ; que la fusion ne fait que préfigurer la nouvelle organisation de l'hôpital ; que la nouvelle organisation dans les locaux actuels est donc provisoire ; que le Centre Hospitalier de Rochefort sur Mer donne sur la fusion des éléments contraires à ceux fournis par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, notamment un courrier du Dr Z... responsable du service de cardiologie du 23 février 2010 se félicitant de la réorganisation en raison de la meilleure prise en charge des patients, en particulier du point de vue de la sécurité ; qu'il apparaît que les critiques apportées par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, quelque soit leur bien fondé, sont essentiellement liées au caractère provisoire de la mise en place de la fusion des services dans la mesure où elle est réalisée dans les locaux anciens avant le déménagement ; qu'en grande partie, elles découlent de la vétusté des locaux ; qu'il a été remédié à certaines des difficultés, le Dr Z... précisant que le dispositif de télémétrie a été complété ; que par ailleurs, la question de la sécurité des malades relève d'autres instances de contrôle et ne peut pas justifier la désignation d'un expert agréé en application de l'article L.4614-12 du code du travail ; quant aux plannings, il s'avère que la réorganisation concerne 26 salariés sur 1.000, ce qui reste assez limité, et que le projet en soi ne donne pas lieu à contestation mais plutôt les conditions de sa réalisation ; que le Centre Hospitalier de Rochefort sur Mer démontre enfin l'existence d'un programme de formation spécifique pour les salariés concernés ; qu'en définitive, la cour considère que cette expertise serait prématurée et qu'elle ne porte pas sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L.4621-8 du code du travail ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'annuler la délibération du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 14 juillet 2009, d'avoir recours à un expert, la société Secafi-CTS de Lyon ;
1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'un projet important s'entend d'un changement significatif des conditions de travail des salariés, indépendamment du caractère provisoire ou non du projet mis en oeuvre ; qu'en jugeant que l'expertise sollicitée par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Rochefort sur Mer était prématurée et qu'elle ne portait pas sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8 du code du travail, motifs pris de ce que la fusion ne faisait que préfigurer la nouvelle organisation de l'hôpital et que les critiques apportées par le comité, « quel que soit leur bien fondé », étaient essentiellement liées au caractère provisoire de la mise en place de la fusion des services, et en refusant en conséquence d'examiner la portée du projet, la cour d'appel a violé les articles L.4614-12 et L.4612-8 du code du travail ;
2°) ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé, d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en annulant la décision prise par le CHSCT de Rochefort le juillet 2009, d'avoir recours à un expert, après avoir pourtant constaté, d'une part, que le projet litigieux avait pour objet la fusion au sein du Centre Hospitalier de Rochefort sur Mer de deux unités, celle de la surveillance médicale des soins continus et celle des soins continus en cardiologie sur un même lieu géographique en une unité médicale continue polyvalente de 14 lits, d'autre part, que le CHSCT produisait un courrier du Dr X... du 28 janvier 2010 adressé au DRH du Centre Hospitalier de Rochefort sur Mer pour l'alerter sur la situation critique du service de cardiologie-pneumologie en ce qui concernait la nouvelle charge de travail puisqu'une seule infirmière s'occupait de 30 lits de nuit et qu'il existait une réduction du nombre d'aides soignantes de jour, et enfin, que le constat établi par Me Y..., huissier de justice, le 22 février 2010, attestait de l'ensemble des conditions matérielles dénoncées par le CHSCT, ce dont il résultait que le projet était important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail puisqu'il modifiait de façon significative les conditions de travail des personnels concernés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propre constatations et a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ;
3°) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'un projet important s'entend d'un changement significatif des conditions de travail des salariés, indépendamment du nombre de salariés concernés ; qu'en jugeant que l'expertise ne portait pas sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, motif pris de ce que la réorganisation ne concernait que 26 salariés sur 1.000 ce qui restait assez limité, la cour d'appel a violé les articles L.4614-12 et L.4612-8 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION :


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que chaque partie conservera ses frais et dépens ;
AUX MOTIFS QUE chaque partie conservera ses frais et dépens ;
ALORS QU'il résulte des articles L.4614-13 et R.4614-19 du code du travail que l'employeur doit supporter le coût de l'expertise diligentée par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi ; que dans ses conclusions d'appel, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Rochefort demandait à la cour de condamner le Centre hospitalier aux entiers dépens, en ceux compris le coût du procès-verbal de constat établi le 22 février 2010 pour la somme de 798 € ; qu'en jugeant que chaque partie conserverait ses frais et dépens, alors qu'aucun abus du CHSCT n'était invoqué, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 04 mai 2010


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 janvier 2012, pourvoi n°10-20353

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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