Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2012, que la SA Bernot breton a cédé à la SARL Promens sa participation dans le capital de la SA Plastohm, devenue SA Promens ; que la SARL Promens a fait assigner la SA Bernot breton devant le tribunal de commerce en se prévalant de la clause de garantie de passif prévue au contrat de cession ; Attendu que la SARL Promens...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l¿article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tersol a conclu un contrat d'affacturage avec la société Compagnie générale d'affacturage la société CGA ; que la société Tersol ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires et M. X... désigné liquidateur, la société CGA a déclaré sa créance...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2013, la SCP Célice-Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société V7 distribution, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 27 octobre 2011 et 14 février 2012 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Burton...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Corona ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 mai 2008 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 19 mai 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 mars 2012, que la maison d'habitation de Mme X... située à Forbach a été l'objet d'un vol avec effraction dans la nuit du 15 au 16 septembre 2007, alors qu'elle était inhabitée ; que Mme X... a déclaré ce sinistre à la société Axa France IARD l'assureur, auprès de laquelle elle avait souscrit par l'intermédiaire de M. Y...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sofregaz que sur le pourvoi incident relevé par la société Natixis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2011, statuant en référé, et les productions, que le 6 mars 2002, la société Sofregaz Sofregaz a passé avec la société National Iranian oil company, Pedec NIOC le maître de l'ouvrage un contrat de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Simon X...,- La société Viaccess, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 27 mars 2012, qui a condamné le premier, à 10 000 euros d'amende pour offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés et, dans la procédure suivie contre Mme Ruth Y..., épouse Z... A... B..., du chef de publicité mensongère et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1059 F-P+B du 30 octobre 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 5 : au lieu de "Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche", il faut lire : "Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche" ; - page 5 : au lieu de "Vu l'article 1153 du code civil", il...

...Me Jacoupy, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s V 11-23.591 et U 11-23.590 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2011, que les époux X... ont confié à M. Y... architecte une mission limitée à l'obtention du permis de construire un chalet, puis ont chargé la société Eko Concept, créée et gérée par M. Y... et assurée auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Consignation du prix de vente - Loi ordonnant une consignation sans en indiquer le lieu - Consignataire -... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit mutuel de Herserange-Longlaville la banque à l'encontre de Mme X...