Recherche de avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 2

SANTE PUBLIQUE - Produits pharmaceutiques - Médicaments à usage humain - Distribution au détail - Officines de pharmacie - Publicité -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 octobre 2011 et 15 février 2013, que la société coopérative Giphar la société, exerçant sous l'enseigne Sogiphar, et l'association Mouvement national des pharmaciens Giphar l'association ont engag...

PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Fin - Conditions - Rappel préalable de l'affaire à l'audience - Nécessité - Détermination... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 131-10 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur ; qu'il...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° D 12-17. 416, Z 12-18. 079 et C 12-18. 266 ; Statuant tant sur les pourvois principaux n° C 12-18. 266, formé par la société Bricorama France, en son nom propre et venant aux droits des sociétés Bricorama Nogent, Bricorama Champigny, Bricorama Epinay, Max Guerin Garden Center, cette dernière venant aux droits de la société Epi services, la société civile...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2012, que M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires de prêts consentis à la société Anne France la société par la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle s'est trouvée la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE la BIE puis la Compagnie européenne d'opérations...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Courtage Rive Gauche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., que la société Axa France IARD avait, au titre d'une police multirisque habitation, indemnisée au mois d'août 1993, sur la base des estimations d'un collège d'experts amiablement désignés, de désordres ayant affecté sa maison d'habitation après un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action d'un préposé victime contre le... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 11-22. 188, Q 11-22. 712 et W 11-25. 432 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 septembre 2000, la société Paprec, qui exerce ainsi que ses filiales des activités de collecte...

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs... ...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°T1310441 et n°J1310709 qui attaquent la même ordonnance ; Statuant tant sur ces pourvois principaux, respectivement formés par la société Valsud et la Société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne et sa région...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 février 2013 qui les a condamnées à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens certaines sommes à titre de dommages-intérêts, à la suite de l'organisation d'une campagne de publicité en leur faveur, l'association Giphar et la société Sogiphar ont, par un mémoire distinct et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mai 2010, pourvoi n° P 09-13.388 et les productions, que la société Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment, des travaux publics et activités annexes la société GOBTP, a consenti, le 27 décembre 1990, un prêt relais à la société Fideux, aux...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 2012, que l'organisation gouvernementale iranienne Port and Shipping Organisation PSO, a conclu un contrat avec la société Europcopter et versé à cette dernière un acompte dont la restitution éventuelle a été garantie à première demande par la société Bank Mellat, laquelle a obtenu de la société Natixis-Banque populaire...