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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Règles communes - Préjudice causé par la mesure conservatoire - Réparation -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2008 qu'en novembre 2005, la Compagnie foncière du Grand Commerce CFGC a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société Pierre Invest, puis des...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés demanderesses du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Worms services maritimes et la société GNSE Groupe nettoyage service environnement ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société AEI France, aux droits de laquelle sont venues les sociétés Danzas et DHL Global Forwarding, a été reconnue responsable du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la désignation du président de séance et du bureau de l'assemblée générale constituait une décision au sens de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, constaté que les procès-verbaux des assemblées générales des 25 juin 2002 et 24 septembre 2002 avaient été respectivement notifiés à Mme X... les 20 juillet et 28 novembre suivant, et...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par acte authentique, la SCI Les Airelles a vendu une parcelle de terrain à bâtir à la société Apolidis, représentée par son président directeur général, M. X..., dont le prix a été financé, aux termes du même acte, par un prêt, affecté également à la réalisation de travaux, consenti à l'acheteuse par la Banque populaire...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 juin 2007, que Mme X... a été engagée le 8 juin 2000 en qualité de secrétaire de l'agence de Strasbourg de la société Espace 2, qui exploite une entreprise de promotion immobilière sur le territoire français ; que le 6 juin 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2246, devenu 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence ; Attendu que le Crédit moderne...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacqueline, épouse XX..., - Y... Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 octobre 2007, qui, infirmant sur les seuls appels des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, la première sous les préventions d'escroquerie et recel de vol, le...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Vitalicom, devenue Acticall a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la sociét...

ASSOCIATION - Membre - Exclusion - Procédure disciplinaire - Irrégularité - Absence d'incidence - Conditions - Exclusion intervenant en... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association des Centres distributeurs Edouard X... ACDLEC regroupe des personnes physiques qui partagent les idées et méthodes de M. Edouard X... en matière de distribution ; que les adhérents jouissent de la possibilité d'obtenir de cette association la conclusion...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les désordres mettaient en jeu la solidité de la maison construite sur des fondations dont l‘expert relevait, sans être contredit, qu'elles avaient été creusées et prenaient appui dans un sol hétérogène et instable, la cour...