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194 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-22179

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur la catégorie professionnelle - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 2015, 13-21076

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 mai 2013, que Mme X... est propriétaire indivise d'une maison d'habitation avec jardin ; que sa propriété jouxte celle de M. et Mme Y... ; que les parcelles ont été en partie séparées par un mur et par un grillage ; qu'un arrêt a, notamment, condamné sous astreinte M. et Mme Y... à démolir le mur de pierres...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 2014, 13-18743

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 avril 1982 en qualité de secrétaire comptable par la société Gerland, aux droits de laquelle vient la société Eiffage travaux publics Rhône Alpes Auvergne, a été licenciée le 12 juillet 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, après avoir été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail à l'issue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 2014, 13-20768

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur industries du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2013, que par décision du 27 octobre 2005, M. X..., salarié de la société Azur industries l'employeur a été reconnu atteint d'une hypoacousie bilatérale, prise en charge au titre du tableau n° 42 des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 novembre 2014, 13-23953

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juillet 2013, qu'employé de 1957 à 1985 dans une usine de la société Boussois devenue la société AGC France, Gilbert X... a déclaré une maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; que celle-ci a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle porté en dernier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 2014, 13-19662

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Redressement judiciaire - Période d'observation - Actes juridiques accomplis par l'employeur - Inopposabilité au salarié de la règle du dessaisissement - Applications diverses - Indemnité contractuelle consentie à un salarié par un employeur en redressement judiciaire - Paiement - Limites - Pouvoirs des juges ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2014, 13-21703 et suivant

...SCP Bénabent et Jehannin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Examen des offres de reprise - Conditions - Rejet préalable du plan de redressement En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-20465

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2013, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1997 par la société Renault France automobile devenue Renault retail group RRG en qualité de vendeur automobile ; que le 14 février 2011, le salarié, estimant que son employeur n'avait pas calculé de bonne foi ses primes d'objectifs et contestant la validité de la clause de mobilité, insérée dans son contrat de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-22488

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2013, que M. X..., engagé le 22 avril 1974 par la société CGC Véritas services en qualité de géophysicien de traitement a été affecté à compter du 23 juillet 1979 à Vienne Autriche pour y exercer ses fonctions dans le cadre d'un détachement au service d'un client de la société ; qu'en vertu d'engagements unilatéraux de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-16821

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de « technicien de laboratoire, coefficient 225 » par le laboratoire Maffre et Roudière aux droits duquel vient la société Biomed 34 à compter du 1er juin 1992, d'abord dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 octobre 1992, puis pour une durée indéterminée ; qu'elle a été élue déléguée du personnel à la suite des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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