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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 avril 2010, que la société Milco qui a pour activité la fabrication industrielle et la commercialisation de préparations alimentaires, est titulaire de la marque « mousserelle », déposée le 1er septembre 1990 et enregistrée sous le n° 1 721 381, et de la marque « mousserelle aux trois saveurs » déposée le 27 avril 2006 et enregistrée sous le n° 06 3425 781 ; qu'elle a...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Marc X..., M. Murat Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2013, qui les a condamnés, le premier, pour prêt illicite de main d'oeuvre en récidive, complicité de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Abdelkrim X..., - M. Khaled X..., - M. Y..., - M. Z..., - M. A..., - M. B..., - M. C..., La Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle Copie France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 janvier 2013, qui a condamné le premier, pour défaut de versement de la rémunération due...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 mars 2013, que Bouaissi X..., âgé de 80 ans, a été hospitalisé à la clinique Les Franciscaines à Nîmes la clinique, le 9 juillet 2007, où il a subi une médiastinoscopie axiale, réalisée le lendemain par M. Y..., chirurgien exerçant à titre libéral dans cet établissement, qu'à son retour du bloc opératoire, ce patient est tombé de son lit à deux reprises et...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère,- La caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine, - La caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Centre France,- La caisse régionale du Crédit...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2012, que M. X... a été victime le 22 mars 2004 d'une chute qui l'a rendu tétraplégique en coupant les branches d'un arbre appartenant à M. Y... assuré auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; qu'il a fait assigner ces derniers, en présence d'une caisse primaire d'assurance maladie, devant un tribunal de grande instance en réparation de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Jean Coupat, leur contrat de travail étant soumis à la convention collective des industries du commerce et de la récupération ; qu'en 1998, la société Jean Coupat a été rachetée par la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, à laquelle les contrats de travail des salariés ont été transférés et que le 1er octobre 1998, la société Onyx Auvergne...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Luc X... qui, agissant au nom de son père, Thimoté Y... X..., avait confié à M. Z..., généalogiste, la mission de dresser, dans un délai de six mois et moyennant un honoraire de 2 000 euros, la liste de tous héritiers de feu Henry A..., décédé le 7 septembre 1905, et de rechercher les différents actes d'état civil permettant à M. B..., notaire, d'établir un acte de notoriét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gestra, qui est titulaire d'un brevet européen n° 0 527 093 publié le 19 avril 1995 sous priorité d'un brevet français n° 9109551déposé le 11 juillet 1991, a accordé, par acte du 9 juillet 1992, une licence du brevet français à la société APYC. SA ; que cette dernière a fait l'objet d'un plan de cession totale au profit de la nouvelle société APYC SNC qui, elle-même, a ét...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 8 novembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 février 2012 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne...