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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices... ...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par la défense : Attendu que M. X..., demandeur au pourvoi, ne forme pas de demande à titre personnel ; Que son pourvoi est, de ce chef, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article L...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 10-14.211 et n° K 10-30.593 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères d'une part, et par les sociétés Entreprise Ducler et Ducler frères d'autre part, que sur les pourvois incidents éventuels, relevés par la société Calyon, la BNP Paribas, la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la parcelle C 145, acquise par M. X..., et les parcelles C 137 et 143, acquises par les époux Y..., avaient appartenu à une même propriétaire, Mme Z..., qui en avait fait donation respectivement à sa fille et à son fils, que le chemin litigieux dénommé... existait avant la division du fonds et desservait la plupart des parcelles et que les différents actes de...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dès mars 1999 la partie arrière de la boutique prise à bail de courte durée par M. X... connaissait un effondrement du faux plafond réduisant l'espace disponible avant que le plancher ne s'effondrât le 6 novembre 2001 rendant la totalité de la location inopérante mais que M. X... n'en avait pas moins conclu un bail...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Eminence le 30 octobre 1999 par contrat devenu à durée indéterminée à temps plein en qualité de démonstratrice ; que le contrat de travail fixait le temps de travail à 35 heures hebdomadaires ; que Mme X... travaillait initialement le lundi et du mercredi au samedi, de 10 heures 30 à 18 heures 30, avec une heure de pause et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et le syndicat national de personnel navigant commercial SNPNC posent la question suivante : "constitutionnalité des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L. 2143-3 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, au regard des principes constitutionnels de pluralisme des courants d'expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 JUIN 2010 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12104- D n° Q-09-87. 288 Vu la requête présentée par Mme Christiane X..., épouse Y..., et M. Roger Y..., et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 7 mai 2010 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée à l'occasion du pourvoi...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2008 et les productions que, par jugement du 17 juillet 1998, M. X..., Mme X... et Mme Y..., ont été condamnés à payer à la société Portet-Benor, locataire commercial, une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à exécuter, dans l'immeuble de la situation du fonds de commerce, différents travaux sous astreinte ; qu'en 1999, Mme X... a fait donation à ses petits...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Renault Trucks ; Met sur sa demande, hors de cause, la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances MMA ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Renault Trucks ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa France IARD que sur les pourvois incidents...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4, L. 133-6 et L. 442-6 15° du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Schneid recyclage a conclu avec la société Saint-Gobain emballage un contrat de collecte et de transport de verre d'origine ménagère ; que la société Schneid emballage ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Jean-François X... a été nommé en qualité de liquidateur ; que M. X...