La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Présentation... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doquet la société a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que M et...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle - Evaluation - Montant inférieur à l'indemnité... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Henitex international comme directeur commercial le 4 janvier 1993 puis en qualité de VRP le 1er mai 1999, a été licencié le 9 novembre 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Départ à la retraite - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Circonstances... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 11-26.784 et Z 11-26.930 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1986 par la société Pressor en qualité de VRP, a notifié à son employeur le 26 décembre 2007 son départ à la retraite par une lettre énonçant des...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, qu'après réception des déclarations fiscales et avis d'imposition, l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations d'allocations familiales dues, au titre de l'année 2002, par M. X..., avocat, en réintégrant dans leur assiette le montant de sa...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Applications diverses - Groupe de sociétés comportant une... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Advance, - La société ALT, - M. Jacques-Alexandre X..., - M. ... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 janvier 2010, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés, les deux...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dépôt de garantie - Restitution - Qualité pour agir - Bénéficiaire de la promesse... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en -Provence, 7 avril 2011, que par acte du 8 mars 2008, Mme X... et M. Y..., gérant de la société Les Bastides des Maçonnées, ont conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Augmentation de capital - Société non cotée... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exerçait les fonctions salariées de directeur de l'un des établissements de la société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Comptafrance, filiale de la société Comptafrance Holding ; qu'un plan d'épargne...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Conditions vexatoires - Existence - Appréciation - Bien-fondé de la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1972 par la SMABTP en qualité d'inspecteur conseiller de production ; qu'il est devenu ultérieurement responsable régional Nord-Est ; que, par lettre du 29 septembre 2009, la SMABTP a notifié au salarié sa mise...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Publicité - Convention nationale de travail des... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2007 par la société NDC et associés en qualité de directeur général ; que, le 31 décembre 2009, cette société a été absorbée par la société CRM company group ; que M. X... a été licencié, le 29 octobre 2008, pour...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 novembre 2011, que les époux X..., propriétaires d'un terrain sur la commune du Soler, ont obtenu le 21 août 1972 un permis de construire unique pour l'édification d'un groupe de cinq immeubles d'habitation après division du terrain en cinq lots délimités n° 1 à 5 ; que les époux Y... ont acquis le 15 septembre 1972 le lot n° 3 ; que les époux Z...