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DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créance maritime -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, que la société Blue Shadow Cruising Ltd société Blue Shadow a vendu à la société Blue Medshadow Ltd société Blue Medshadow le yacht Blue Shadow C, battant pavillon britannique, en lui consentant, pour le règlement du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Attendu que M. X..., médecin radiologue, titulaire de même que d'autres praticiens de la même spécialité, d'un contrat d'exercice libéral avec la société de gestion de la Clinique du Nohain, a demandé la nullité, ou subsidiairement la résolution, de la convention qu'il avait passée, ainsi que ses confrères, le 1er octobre 1999 avec...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2008, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. Christian X... le débiteur le 22 novembre 2001, le juge-commissaire a, le 28 juillet 2005, autorisé la vente amiable de droits et biens...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 11 mars 1996 nommé "contrat de location d'un véhicule", la société Euromo taxis a donné en location à M. X... un véhicule équipé à l'usage de taxi pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction moyennant le versement d'une somme mensuelle de 640,29 euros comprenant le loyer et les charges sociales ; que ce...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de convoyeur de fonds par contrat de travail à durée déterminée du 5 juillet 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2001, par la société Securitas transports de fonds, devenue la société Loomis France ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 191-4 du code des assurances - Défaut... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 février 2008, que M. X... , propriétaire d'une maison à Creutzwald Moselle, a souscrit le 10 juin 1992 une police d'assurances multirisques habitation auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD l'assureur ; qu'un incendie...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 58 et 114 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à ses anciens employeurs, les sociétés Axa France vie et Axa France IARD, un appel a été formé au nom d'Axa France ; que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la nullité de la déclaration d'appel ; Attendu que pour décider que cet acte était nul et...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Crédit foncier de France le CFF à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en invoquant l'extinction de la créance en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts et à la condamnation du CFF à lui payer des dommages-intérêts ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré prescrite la contestation relative à la régularité de la stipulation d'intérêts...

ASSURANCE règles générales - Police - Nullité - Exception de nullité - Exception soulevée par voie d'exception - Délai - Délai de la... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 septembre 2007 que la société Ben's garage du stade la société a souscrit une police multirisques des garagistes avec effet au 1er janvier 2001 auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; que victime...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 2007, que la Société générale la banque a consenti à la société Degust'ade la société, créée et dirigée par Mme X..., le 13 septembre 2000, un prêt de 250 000 francs, puis, le 10 janvier 2001, une facilité de caisse de 200 000 francs ; que le 27 novembre 2001, M. et Mme Y... les époux Y..., parents de la dirigeante, se sont rendus cautions solidaires des obligations de la société envers la banque...