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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-15949

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-15949
Numéro NOR : JURITEXT000019773274 ?
Numéro d'affaire : 07-15949
Numéro de décision : 40801151
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-12;07.15949 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2007), que la Société générale (la banque) a consenti à la société Degust'ade (la société), créée et dirigée par Mme X..., le 13 septembre 2000, un prêt de 250 000 francs, puis, le 10 janvier 2001, une facilité de caisse de 200 000 francs ; que le 27 novembre 2001, M. et Mme Y... (les époux Y...), parents de la dirigeante, se sont rendus cautions solidaires des obligations de la société envers la banque à concurrence de la somme de 780 000 francs ; que le 18 juin 2002, la banque a clôturé le compte de la société et l'a mise en demeure de lui en régler le solde débiteur ; que les époux Y... se sont acquittés du montant de leur engagement ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré une créance au titre du prêt ; que Mme X... a assigné la banque en responsabilité et paiement de dommages-intérêts ; que les époux Y..., intervenant volontairement à l'instance, ont également recherché la responsabilité de la banque ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... et les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en ses demandes à l'encontre de la Société générale, alors, selon le moyen, que tout créancier invoquant un préjudice individuel, distinct de celui causé aux autres créanciers, a qualité exclusive pour en poursuivre la réparation ; que constitue un préjudice distinct de celui des autres créanciers l'obligation dans laquelle se trouve le dirigeant de l'entreprise, de devoir rembourser auprès de tiers les prêts qu'il a contractés envers eux à titre personnel, après y avoir été fautivement encouragé par la banque dont la responsabilité est recherchée ; qu'en énonçant que le préjudice subi par Mme X... ne serait pas distinct de celui collectivement subi par les créanciers de la société Degust'ade, alors que ce préjudice s'entendait de sommes qui n'étaient pas dues par la société Degust'ade mais seulement par Mme X... à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait sollicité la réparation du préjudice résultant de l'obligation dans laquelle elle se serait trouvée de rembourser auprès de tiers les prêts qu'elle aurait personnellement contractés ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme X... et les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par les époux Y... à l'encontre de la banque, alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; qu'en écartant toute responsabilité de la banque prêteuse à l'égard des cautions, âgées de 80 ans et totalement profanes, au seul motif que ces derniers connaissaient la situation de l'entreprise et avaient la volonté de proposer leur cautionnement à la banque, sans constater que la banque avait satisfait à son devoir de mise en garde auquel elle était tenue lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'un établissement bancaire engage sa responsabilité envers le garant si, au moment où il obtient son cautionnement, il est d'ores et déjà quasiment certain que celui-ci sera amené à jouer ; que la cour d'appel a successivement relevé que, le 22 novembre 2001, la banque avait signifié au débiteur la fin de son concours dans les soixante jours, puis qu'elle avait accepté cinq jours plus tard le cautionnement des époux Y..., à seule fin de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise à laquelle la mise en demeure du 22 novembre 2001 aurait mis fin, circonstance dont se déduisait que la banque avait obtenu non pas le renflouement du compte débiteur de l'entreprise, mais une garantie dont elle ne bénéficiait pas auparavant ; qu'en écartant toute responsabilité de la banque envers les cautions sans constater qu'il ait existé, au moment où ces dernières se sont engagées, des perspectives crédibles de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que les époux Y... faisaient subsidiairement valoir que, après l'obtention du cautionnement, la banque n'avait pas arrêté son concours au débiteur principal dans un délai raisonnable, rendant impossible le remboursement de la dette et engageant également de ce chef sa responsabilité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt constate que, le 22 mars 2001, les époux Y... ont apporté à la société la somme de 96 030 euros et mis à la disposition de leur fille, préalablement à la souscription de leurs engagements, des fonds pour lui permettre d'effectuer des versements en compte courant ; que l'arrêt relève ensuite que les époux Y..., qui souhaitaient ne plus investir directement dans l'entreprise, étaient assistés d'un conseiller, lors de la souscription de leurs engagements de caution, lesquels faisaient suite au courrier de la banque du 22 novembre 2002 signifiant la rupture du découvert ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les époux Y... étaient des cautions averties, de sorte que la banque n'était pas tenue à leur égard d'un devoir de mise en garde, et qu'ils avaient souscrit leurs engagements en pleine connaissance de la situation de la société, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à la simple allégation dépourvue de précision mentionnée à la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et des époux Y... et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 22 mars 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 12 novembre 2008, pourvoi n°07-15949

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 12/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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