La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 3

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° C 13-25. 239 et B 13-25. 238 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Driss X..., victime d'un accident de travail le 20 janvier 1988 ayant nécessité plusieurs transfusions pratiquées au CHU de Toulouse, a été atteint d'une cirrhose post hépatite C dont il est décédé le 2 octobre 2000, que ses ayants droit les consorts X... ont assigné, le 9 septembre 2009, le...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Régime - Loi n° 2007-1822 du 24... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte applicable à dater du 1er janvier 2008, que les syndicats mixtes composés exclusivement ou...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte applicable à dater du 1er janvier 2008, que les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d¿établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X..., victime, le 30 avril 1981 d'un accident de la circulation et admis à l'hôpital Rangueil de Toulouse où il a reçu plusieurs transfusions de produits sanguins...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 septembre 2013, RG n° 12/03075, rendu après cassation et renvoi 2e Civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.265, Bull. civ., II, n° 151, que la société La Bovida la société ayant demandé, en novembre 2009, au syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains de Bourges...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 septembre 2013, RG n° 12/03076, rendu après cassation et renvoi 2e Civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.264, Bull. civ., II, n° 151, que la société MRCI la société ayant demandé, en novembre 2009, au syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains de Bourges SMIVOTU, la restitution des sommes versées au titre du versement de transport depuis 2006 en faisant valoir que les délibérations des 18 octobre 2003 et...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Fonds de cessation anticipée d'activité... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 septembre 2013, que la société CetA France la société a saisi la Cour nationale d'une contestation de la majoration de son taux de cotisations au titre de...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total Petrochemicals France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié de la société Total Petrochemicals France l'employeur, a déclaré, le 28 mars 2006, une maladie prise en charge au titre du tableau n° 30 B par la caisse régionale...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Abdesselam X..., salarié de la société Exide technologies l'employeur, a déclaré, le 7 juin 2006, être atteint d'une affection inscrite au tableau n° 30 bis des maladies...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2013, que Mme X..., salariée de l'établissement public industriel et commercial Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Elysées l'employeur, a été victime d'une agression, le 25 janvier 2010, à l'issue de sa journée de travail, alors qu'elle s'apprêtait à reprendre son véhicule en stationnement sur un...