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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...Audience publique du 23 octobre 2015 Mme FLISE, président doyen faisant fonction de premier président Arrêt n° 623 P + B + R + I Pourvoi n° W 13-25.279 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Guylène X..., domiciliée...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Connaissance de... ...SCP Célice, Blancpain, et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 avril 2013, que la société Grand Ouest construction la société GOC, titulaire du lot n° 1...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 avril 2013, que la société de droit belge Degroote Frans la société, grossiste en viande, a assigné M. X..., commerçant boucher, en paiement de factures, qui lui a opposé l'absence de justification de la demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société la somme de 51 929,31...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 février 2013 que Mme X..., M. Y... et Mme Z...propriétaires de parcelles contiguës à celle cadastrée AC 13 appartenant à M. et Mme A...ont demandé qu'il soit fait interdiction aux époux A...de se clore et que leur acte de propriété soit rectifié pour mentionner l'existence d'une servitude de passage ; Sur le second moyen, qui est...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association des Officiers aviateurs dans les carrières civiles de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2013, que M. X..., né le 17 avril 1943, militaire à la retraite ayant repris une activité salariée avant d'être licencié, a contesté devant une juridiction de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 mai 1994 par le groupement d'intérêt économique Gestion et services groupe Cofinoga en qualité de chef de fabrication ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée d'achats fabrication ; qu'elle a été licenciée pour...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Gina X...,- M.Jimmy X..., contre l'arrêt n°448 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 décembre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sony X..., contre l'arrêt n° 452 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 décembre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...