Page 2 des 40 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 14-16076
...Me Haas, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ; Attendu que par arrêt du 23 septembre 2014 pourvois no P 13-19.108 et K 13-21.934, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, a été cassé partiellement, mais seulement en ce que, par infirmation du jugement entrepris, il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société AP...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-23712
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Canal + le 13 novembre 1995 par contrat à durée déterminée, puis par la société NPA production la société NPA, société du groupe Canal +, à compter du 2 juillet 1998 en qualité d'imitateur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 novembre 2015, 14-15194
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2014, que M. X... a été engagé le 3 septembre 2006 par la société Eolfi en qualité de directeur commercial ; que licencié pour insuffisance professionnelle le 25 février 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-18599
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoire Glaxosmithkline, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles 15e chambre, le 9 avril 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-13303
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 juin 2002 en qualité de délégué commercial par la société Safilo France, Mme X... a été élue membre de la délégation unique du personnel en mai 2006 ; qu'elle a saisi le 18 mai 2008 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17551
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme X..., engagée le 12 octobre 1998 par la société Orange Caraïbes, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice juridique, a été licenciée le 5 avril 2013 pour faute ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-25105
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2014 fixe les indemnités revenant à la société ED, aux droits de laquelle vient la société Dia France, à la suite de l'expropriation de locaux dans lesquels elle exploitait un fond de commerce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, par application de l'article R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-16214 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 14-16.214 et X 14-16.337 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 juin 2004 par la société Optimum vie en qualité d'adjoint au directeur financier, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-11473
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1986 en qualité de voyageur représentant placier par la Société française des compteurs, son contrat de travail étant transféré à la société Itron France ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle "quelle que soit la cause de la rupture, et son imputation, vous vous interdisez, pendant une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-18076
...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., relevant du statut de travailleur handicapé, a été engagé le 17 décembre 2007 par la société Nicolas en qualité de technicien de méthode ; qu'à la suite d'un arrêt maladie du 25 novembre 2008 au 20 octobre 2009, un mi-temps thérapeutique avec aménagement du poste de travail a été préconisé par le médecin du travail, consulté à trois reprises par l'employeur les 12...