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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 octobre 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, a notifié à la société Provence santé, aux droits de laquelle vient la société Hôpital privé Marseille-Beauregard-Vert Coteau la société, des observations pour l'avenir et dix chefs de redressement...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'URSSAF a signifié, le 3 décembre 2009, à l'association Hôpital Saint-Joseph de Marseille l'association trois mises en demeure ; que, contestant le redressement opéré du chef du versement de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, alinéa 5, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations, doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de trente jours pour y répondre par lettre recommandée avec accusé de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, que la société GTM génie civil et services la société a fait l'objet d'un redressement de cotisations par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'URSSAF à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 à 2007 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur les...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, qu'après un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la Société marseillaise de crédit la société plusieurs chefs de redressement dont l'un porte sur la réintégration dans l'assiette des cotisations, d'un avantage en nature constitué par la souscription à prix réduit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Interprétation de la législation relative aux cotisations et... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Areva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2013, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 au sein du siège social...