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...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 octobre 2014, que la société EURL Richi's, qui avait pour activité la gestion d'actifs financiers, a conclu avec la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque une convention relative à la réception et à la transmission d'ordres avec service à règlement différé ; que reprochant à la banque des manquements engageant sa responsabilit...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Timeless en qualité de commercial à compter du 7 janvier 1997, élu membre suppléant de la délégation unique du personnel le 19 juin 2002, a, le 23 janvier 2003, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 28 avril 2003, il a été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le 18 juin 2008, le...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 avril 2015, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse a informé la société Saint-Louis sucre l'employeur qu'elle instruisait une déclaration de maladie professionnelle...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 mai 2015, que salariée de la société Thales Avionics Electrical Systems l'employeur en qualité d'opératrice vernissage, Mme X..., a déclaré, le 22 décembre 2011, une épicondylite du coude droit prise en charge le 27 février 2012 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse au titre...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 mai 2015, que salariée de la société Thales Avionics Electrical Systems l'employeur en qualité d'opératrice vernissage, Mme X... a déclaré, le 22 décembre 2011, une épicondylite du coude gauche prise en charge le 27 février 2012 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse au titre du tableau n° 57 B des maladies professionnelles ; que...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'un double de la déclaration de maladie professionnelle reçue de la victime est envoyé par la caisse de sécurité sociale à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la commune de Vincennes, M. Y..., ès qualités, MM. Alain et...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE -... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-12.447 et Y 15-22.690 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 4 novembre 2014 et 31 mars 2015, que, pour la réalisation d'une opération de construction portant sur plusieurs bâtiments...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 1er décembre 2010, pourvoi n° 09-15.282 que la société civile immobilière La Source SCI La Source, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français la MAF, fait construire un immeuble vendu en...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., ès qualités, des consorts Z..., de MM. A..., B..., de M. et...