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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 29 mars 2012, 11DA00904
01-08 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 juin 2011 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 17 juin 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802736 du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamn...
03-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 juillet 2011, présentée pour Mme Marie-Jeanne A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru, avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902075 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2009 du préfet de l'Aisne autorisant M. B à exploiter 12 hectares 77 ares de terres sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2012, 11DA00811
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 mai 2011, présentée pour Mme Josette A épouse C, demeurant ... et M. Didier C, demeurant 4 ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru, avocats ; Mme A épouse C et M. C demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900364 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2008 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2012, 11DA00843
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900452 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2008 du préfet de la Somme autorisant M. Thibault B à exploiter des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2012, 12DA00158
03-03-03-01-02 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. Procédure. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er février 2012, présentée pour Mme Nicole B, demeurant 7 ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru, avocats associés ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002123 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 18 juin 2010 du préfet de la Somme ayant refusé à M. Jean-Marc A l'autorisation...
...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 février 2012, présentée pour Mme Amélie A, demeurant ..., la SCEA DU CHAMP BLEU, dont le siège est situé ..., et M. Dominique A, demeurant ..., par la SCP Croissant-de Limerville-Orts-Legru ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001775 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2010 du préfet de l'Aisne ayant refusé à Mme A l'autorisation d'exploiter des...
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 27 janvier 2012, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001319 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2010 du préfet de la Somme autorisant M. A...C...à exploiter des parcelles d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 octobre 2013, 13DA00351
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP Croissant, De Limerville, Orts, Legru ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100388-1100389 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 5 janvier 2011 du préfet de l'Aisne l'informant que les demandes d'autorisation d'exploiter des terres sur le...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour la SCEA DU CHANOINE, dont le siège social est 14 rue Saint Anne à Mesnil-Domqueur 80620, par la SCP Croissant, De Limerville, Orts, Legru ; la SCEA DU CHANOINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002841 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 18 juin 2010 du préfet de la Somme refusant à M. A... B...l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. C...D...demeurant..., par la SCP Croissant, De Limerville, Orts, Legru ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100437 du 23 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2010 du préfet de l'Aisne informant M. A...B...que sa demande d'autorisation d'exploiter 90 hectares 83 centiares de terres situées sur le...
