La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS - page 2

03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Mours a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter des parcelles de terres d'une superficie de 3 ha 15 a situées sur le territoire de la commune de Villers-Bocage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800743 du 9 juin 2020, le...

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL C... E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation d'exploiter une parcelle agricole d'une surface de 8 hectares 3 ares 65 centiares située sur le territoire des communes de Belloy-Saint-Léonard, Avelesges et Avesnes-Chaussoy, de lui accorder l'autorisation sollicitée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BUIRONFOSSE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; la COMMUNE DE BUIRONFOSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601269 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de son maire en date du 30 mars 2006 retirant à Mlle Laurence A, en sa qualité d'adjointe, les délégations accordées par un arrêté du 13 septembre 2001 ; 2° de rejeter la demande...

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marcel B, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702611 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 12 septembre 2007 du préfet de la Somme accordant à M. B l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 19 hectares 28 ares de terres sur le territoire des communes de Mouflers et de Ville Le Marclet ; 2...

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 février 2012, présentée pour Mme Amélie A, demeurant ..., la SCEA DU CHAMP BLEU, dont le siège est situé ..., et M. Dominique A, demeurant ..., par la SCP Croissant-de Limerville-Orts-Legru ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001775 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2010 du préfet de l'Aisne ayant refusé à Mme A l'autorisation d'exploiter des...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour la SCEA DU CHANOINE, dont le siège social est 14 rue Saint Anne à Mesnil-Domqueur 80620, par la SCP Croissant, De Limerville, Orts, Legru ; la SCEA DU CHANOINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002841 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 18 juin 2010 du préfet de la Somme refusant à M. A... B...l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée...

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 janvier 2009 et régularisée par la production de l'original le 12 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par la SCP Croissant de Limerville, Orts, Legru ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601485 du 5 novembre 2008 du Tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2005 par laquelle la Commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure a rejeté sa réclamation relative...

...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean A-B, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts et Legru ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700631 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 16 janvier 2007 autorisant le GAEC Mullot et M. Thierry C à exploiter 9 hectares 85 ares 75 centiares de terres situées à Oroer et Velennes ; 2° d'annuler l'arrêt...

67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nicole B épouse A, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts et Legru, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802353 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du...

55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SCP CROISSANT-DE LIMERVILLE-ORTS-LEGRU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et la Fédération des médecins de France ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 7 janvier 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical le versement d'indemnités journalières résultant de ses prescriptions d'arrêt de...