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39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - RÈGLES RELATIVES AUX MARCHÉS... ...LE PRADO ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, représentée par son président, dont le siège est au 4 avenue Henri Fréville à Rennes Cedex 2 35207 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100019 du 25 janvier...

39-08-015-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RECEVABILITÉ - EXISTENCE... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu, 1° sous le numéro 346665, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, dont le siège est au 145-147 rue Yves le Coz BP 1124 à Versailles Cedex 78011 ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1...

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 347720, le recours, enregistré le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101159 du 8 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application...

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu, 1° sous le n° 350172, la requête enregistrée le 16 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bisultan B domicilié ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110029 du 10 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police d'enregistrer sans délai sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 2008/115/CE... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1103646 du 8 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code...

54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE ART. L. 911-4 DU CJA -... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1° sous le n° 327080, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA LAUZIERE, dont le siège est 90, rue Edmond Rostand à Marseille 13006 ; la SCI LA LAUZIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04040 - 08MA04077 du 12 février 2009 par...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation -... ...SCP Bénabent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mars 2010, que la commune de Thonon-les-Bains, propriétaire d'une parcelle de terrain donnée à bail commercial à la société Discothèque Le Malibu, a, par acte du 26 août 2004, délivré un congé à celle-ci pour le 30 avril 2005 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; qu'une...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été engagé à compter du 26 juillet 1993 en qualité d'économiste de la construction par la société David Langton Economistes, filiale française de la société anglaise Davis Langton et Everest ; que la société-mère a cédé à la société Jamestown Consulting Limited ayant pour associé principal une société LCA et pour associé minoritaire M. X..., sa filiale, tandis que le 1er mai 2006, M. X... était nommé gérant ; que la...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention entre la République française et la République tunisienne, en date du 28 juin 1972, relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance des décisions judiciaires, publiée par le décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une...

...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 avril 2010 que, le 5 juin 1996, Hugues X..., salarié de la société Christian Salvesen la société, a été victime d'un accident mortel du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse ; qu'après imputation sur son compte employeur du capital...