La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP COUDERC - ZOUINE - page 3

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir. Par jugement n° 2207838 du 25 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté, mis à la charge de l'Etat la somme de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par des requêtes enregistrées sous les n°s 2200650 et 2200651, d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2021 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004554 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY00904 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 mai 2021 par lesquelles le préfet de l'Ardèche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2107854 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par jugement n° 2200346 du 17 mars 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2201625 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2106126 du 29 octobre 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites nées les 17 janvier 2019 et 12 mars 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par jugement n° 2102827 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à cette demande en annulant la décision implicite du 17 janvier 2019. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M. D..., représenté par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2008316 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision du préfet du Rhône et lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire à M. B.... Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, le préfet du Rhône demande à la cour...

35-03 Famille. - Regroupement familial voir : Etrangers. 54-01-07-02-03-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de... ...SCP COUDERC - ZOUINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de regroupement familial du 27 août 2019 au profit de son fils mineur. Par une ordonnance n° 2008258 du 9 mai 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...