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135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 25 novembre 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement SIA de la Morge et du Chambaron, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CIPE a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 septembre 2014 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délégué à l'établissement public foncier EPF SMAF Auvergne l'exercice du droit de préemption à l'occasion d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée le 4...

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2017, 23 mars 2018, 30 avril 2018 et 22 mai 2018, M. K... et Mme D..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 3 avril 2017 du maire de la commune d'Issoire portant modification du permis...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 30 octobre 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Limagne d'Ennezat a approuv...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a accordé un permis de construire à la SCI Oradou pour l'extension d'une activité artisanale sur les parcelles cadastrées section EK n° 157 et 293. Par un jugement n° 1300048 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'université d'Auvergne à lui verser la somme de 57 374 euros en paiement de l'arriéré de prime afférente à la période de janvier 2012 à septembre 2016. Par jugement n° 1602203 lu le 31 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et la protection de l'environnement SEMERAP a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la convention de délégation de service public conclue le 10 janvier 2013 entre le syndicat intercommunal...

15-07 Communautés européennes et Union européenne. - Responsabilité pour manquement au droit de l’Union européenne. 29-036 Energie. ... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 588 265 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes des Portes d'Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Belledent et Technic'Etudes à lui verser la somme de 13 000 euros HT en réparation du désordre affectant l'installation de chauffage de la salle de ring agricole construite sur le...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS 3J a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation PPRNPi de l'agglomération clermontoise, en tant qu'il...